Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité. 2 / Un dossier composé des pièces suivantes : • une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ; • si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée ; • une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs). lire la suite. Consulat général de France à Douala, Service de l'état civil S/c de la Valise Diplomatique 13 rue Louveau 92438 CHATILLON CEDEX Pour les autres Consulats dans le monde cliquez ici Mais vous pouvez également écrire par courriel directement au Service. Le contrat de mariage pourra être signé à l’ambassade par les futurs époux mais la signature devra avoir lieu avant la célébration du mariage vietnamien. Naissance. Ressortissants français - téléphone de permanence pour les urgences avérées en sécurité et santé en dehors des heures d’ouverture des bureaux : Tél 00237-699 80 05 52. justificatif de nationalité française du (ou des) parent(s) ; certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ; Si possible, l’original du livret de famille français du (ou des) parent(s) pour mise à jour ; D’autres documents comme les copies d’actes de naissance et de mariage des parents pourront faciliter l’établissement de l’acte de naissance. la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte d’identité, passeport, copie de l’acte de naissance, …) .  votre/vos livret (s) de famille. Attestation de déplacement international dérogatoire vers la France à remplir; Français à l’étranger : inscrivez-vous sur Ariane; État civil (mariage, naissance, décès) et nationalité française; Demandez un passeport ou une carte d’identité L’accueil du public est organisé du lundi au vendredi, de 8h45 à 11h45 sur rendez-vous. Le transfert de compétence pour l’état civil et la nationalité vers le consulat général de France à Los Angeles est effectif au 1er août 2015.. Toutes les autres démarches (passeports, carte nationale d’identité, visas, inscription, bourses scolaires, etc. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Livret de famille » du site internet du Ministère des affaires étrangères. lire la suite. Pour en savoir plus, vous pouvez joindre le service de l’état civil de cette ambassade au numéro suivant : (00 84) 24 39 44 57 00 ou consulter la rubrique « décès à l’étranger » du site internet du Ministère des affaires étrangères. Rôle de la Section consulaire de l'ambassade de France à Yaoundé : La Section consulaire, telle une mairie en France, est investie, dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil. Le courrier peut-être envoyé à l’adresse suivante : Ambassade de France à Hanoi – Service de l’état civil – 57 Tran Hung Dao, Hanoi (Vietnam). Naissance. Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 07h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 - fermeture à 16h15 le vendredi. • si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ; • un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte d’identité, passeport, …) ; si possible, le livret de famille de la personne défunte. demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans et plus Tel : 22.23.46.40 : standard ouvert du lundi au jeudi de 15h00 à 16h30 Fax : 22.23.46.56 Demander un livret de famille Formalités à accomplir avant et après le mariage. ), continuent d’être traitées par le consulat général de France à Houston. Pourquoi et comment être à jour avec son état civil. En matière d’état civil, le Consulat général de France à Montréal est compétent pour les provinces suivantes : Québec, Nouveau Brunswick, Ile du Prince Edouard, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Ecosse et Nunavut. Consulat Général de France à Bilbao. Nous vous invitons à consulter les rubriques du site internet du Consulat correspondantes à votre démarche et à nous adresser le dossier complété au : Consulat général de France à Bruxelles Service de l’état civil Boulevard du Régent, 42 1000 BRUXELLES. RSS; Minus; Plus; Etat Civil. Lorsque votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès du service de l’état civil de l’ambassade pour déterminer si une reconnaissance par le père, par la mère ou conjointe doit être souscrite en sa faveur. Toutefois, si les parents ne sont pas mariés et qu’aucune reconnaissance n’a été effectuée, il est nécessaire que les deux parents viennent car cette déclaration conjointe vaudra reconnaissance. Les demandes de changement de prénom peuvent désormais être remises à un Officier de l’état civil. Ce dossier doit être adressé directement par les intéressés : Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Transcription d’un divorce à l’étranger » du site internet du Ministère des affaires étrangères. formulaire n°4) et signer la demande. > Services aux Français • Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires. En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande : Un avis de décès sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance de la personne défunte pour apposer la mention en marge de son acte de naissance. Votre état civil. La section consulaire de l’ambassade tient les registres de l’état civil. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, auprès des tiers (les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs familles). Le dossier de demande de transcription de l’acte de naissance peut-être déposé au service de l’état civil ou être envoyé par courrier. D’autres documents comme les copies d’actes de naissance et de mariage des parents pourront faciliter la transcription de l’acte de naissance. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyée par la mairie française (compter un délai moyen de 2 mois), l’Ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage et un certificat de célibat. Une fois l’acte de naissance vietnamien enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires de cette ambassade, en produisant les documents suivants : Attention, si les parents ne sont pas mariés, il y a lieu de procéder à la reconnaissance de l’enfant. Attention, le consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville ne peut pas recevoir de dossiers d’état civil dépendant de la circonscription consulaire de Hanoi. > Etat civil & Nationalité legend faire recherche. Célébration d’un mariage au consulat général de France à Libreville; La jeunesse et l’éducation à l’honneur en novembre 2018 à Port-Gentil; Cérémonie républicaine d’acquisition de la nationalité française; Déploiement du portail France-Visas à compter du 26 novembre 2018 lire la suite. Les dossiers peuvent être déposés personnellement à l’ambassade ou envoyés par voie postale. Mariage non célébré publiquement; Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent. Contactez le Service de l’état civil si vous devez effectuer les démarches suivantes :. Si vous avez divorcé au Vietnam, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce. Généralités; Acquisition de la nationalité française au titre du mariage; En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à : Le Consulat peut procéder aux formalités de l’état civil des personnes de nationalité française et établir des actes de naissance, mariage, décès. Contactez le Service de l’état civil si vous devez effectuer les démarches suivantes : tout acte concernant une naissance, un mariage, un PACS, un divorce, ou un décès (plus d’informations en cliquant ici) ; L’État civil; Dossier incomplet : attention ! Comment enregistrer une naissance - Quel nom figurera sur l’acte de naissance - Quand et comment reconnaître un enfant. Votre état civil. Les dossiers dont le lieu de résidence familial du conjoint vietnamien est fixé dans une autre province seront instruits par le consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville. L’officier de l’état civil de la section consulaire dressera directement, si la législation du pays d’accueil ne le lui interdit pas, les actes relatifs à des événements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire vous concernant, vous et votre famille (reconnaissance, naissance, mariage, décès). Consulats Consulat Général de France à Dakar. L’accueil téléphonique n’a lieu que les après-midi. Le consulat général tient les registres de l'état civil. Institutions Consulat général Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés : La présence du déclarant est obligatoire. Nous contacter par courriel : etat-civil.bruxelles-fslt@diplomatie.gouv.fr une copie du jugement de divorce étranger accompagnée de sa traduction en français ; la preuve du caractère définitif du jugement de divorce (. Divorce. Pour vos consultations médicales, reportez-vous aux conseils santé sur notre site web . La section consulaire de l’ambassade tient les registres de l’état civil. Pour cela vous devez prendre contact avec le service de l’état civil pour déclarer le décès et vous présenter en personne muni des documents suivants : L’ambassade de France à Hanoi peut transcrire les actes de décès vietnamiens enregistrés dans les provinces qui dépendent de sa circonscription consulaire. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Recensement et Journée de Défense et Citoyenneté (JDC), Covid-19 : se rendre au Vietnam à titre exceptionnel, Etat civil : généralités, horaires, délivrance d’actes, Naissance au Vietnam d’un enfant dont l’un des parents au moins est français, Changement de prénom - article 60 du code civil, Mariage d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec une personne vietnamienne, Mariage à l’ambassade entre deux ressortissants français, Validation d’un jugement de divorce vietnamien par les autorités françaises, Décès d’un ressortissant(e) français(e) au Vietnam, demande de changement de prénom pour un majeur, demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle, demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans, demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans et plus, documents figurant dans la liste ci-jointe, « Transcription d’un mariage à l’étranger », au service de l’état civil de l’Ambassade, « Transcription d’un divorce à l’étranger », Retrouvez ici les conseils aux voyageurs du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères concernant le Vietnam. L’ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents. Il appartient aux futurs époux de prévoir la présence d’un interprète lors de la signature du contrat si l’un deux ne comprend pas le français. copie de l’original de l’acte de décès vietnamien traduit en français par un. Dans la mesure du possible, l’établissement de l’acte de naissance par déclaration est fait le jour-même à l’ambassade. Mariage. Depuis septembre 2006, l'ambassade de France à Berlin a pris en charge toutes les demandes concernant l'état civil pour l'Allemagne. COVID-19; ... Accueil > Consulat général à Bilbao > Formalités administratives > Etat Civil. L’ambassade procédera alors à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Demandez vos actes d’état civil sur Internet. Les autres provinces sont de la compétence du consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville. Naissance. ... État civil (naissance, mariage...) Votre service État civil. Présence consulaire en Bavière et dans le Bade-Wurtemberg; La France et la Bavière; Vos élus à l’étranger; Enseignement et culture Pour ce faire, il conviendra de nous faire parvenir : A partir de la date de dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’une dizaine de jours est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille. Consulat général de France à Genève. Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille. 4 / Pour toute demandes complémentaires relatives à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande : Veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence pour prendre rendez-vous afin de déposer votre dossier.