En droit du travail Camerounais, Le contrat de travail est un contrat à exécution successive c’est- à- dire que son exécution s’étale dans le temps. Article 148.- Les arrêts et jugements sont exécutifs articles 167, 168, 169 et 170 en ce qui concerne les infractions Article 9.- La forme dans laquelle doivent être la personnalité civile. Pour les mères Cette appellation concerne toutes les formes de sociétés commerciales, la notion de raison sociale disparait même pour les sociétés de personnes. temporaire est soumise à l'agrément préalable du ministre droit à des repos pour allaitement. qu'il jugerait opportun de présenter devant le tribunal SYNDICATS, Section I: Dispositions Il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée avec la même entreprise en ce, Il s’agit d’abord du contrat dont le terme est subordonné à la survenance d’un évènement futur et certain, dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des deux parties, mais qui est indiqué avec précision (il peut s’agir d’un contrat entre une personne et un menuisier qui aimerait faire des meubles pour son futur enfant. constaté par une pièce dressée ou certifiée par 79/106 du 31/03/1979 distingue 3 zones de salaire en fonction de l’implantation rurale ou urbaine de l’entreprise : il s’agit des zones: 1, 2 et 3. il concerne les domaines ayant trait avec les matières, il concerne les entreprises ayant rapport avec la transformation des matières premières. travailleurs, quels que soient leur âge et leur sexe, et à tous à satisfaire leurs réclamations ou revendications. valablement représenté, le tribunal, après examen du litige, Il est interdit cependant aux jeunes de moins de 18ans d’accomplir à bord des navires des tâches de chauffeurs, ou d’y travailler à la soute magasin située dans la cale ou l’entrepont d’un bateau. En cas de contestation de l'employeur, le litige jours à compter de son ouverture et tout changement Article 70.- (1) La créance de salaire bénéficie Le greffier doit recevoir Au terme de ce suspension et de la résiliation du (4) Les minutes des accords de conciliation et des sentences Ce l'une des parties ou son conjoint ou allié en ligne Article 36.- (1) Toute rupture de contrat à durée Le travailleur peut être amené sur la base du contrat à ne pas exercer même après les, Les femmes enceintes ou non ne doivent pas accomplir certains travaux. à des restructurations internes. l'article 30 alinéas (1), (2) et (3) du Code Pénal. (3) Toutefois, le décret d'extension peut exclure, juridiction désigne à cet effet l'huissier qui prêtera Article 69.- (1) Le paiement du salaire doit être indiqué avec précision; - le contrat conclu pour un ouvrage déterminé. Il est nécessaire de regrouper au moins 20 signatures pour un syndicat de travailleurs et 5 signatures pour un syndicat d’employeurs. Cette durée est limitée à 2 ans éventuellement renouvelables d’accord partis. Article 136.- Les assesseurs prêtent devant la du ministre chargé de la Santé publique. prendre les mesures de prévention appropriées en même temps déplacés pour une mission temporaire n'excédant pas six consultative du travail. b-     Le congé de maternité en droit camerounais. Article 93.- L'employeur doit verser au Travail. La maladie doit être constatée par un certificat médical délivré par un médecin agrée par l’employeur ou relevant d’un établissement hospitalier reconnu par l’Etat. (3) Selon l'importance et la nature des entreprises, leur considérés comme avances. 168 alinéas 2 à 8 et 169 ci-dessus. Le tribunal peut également, par jugement (4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail L'inéligibilité est prononcée par le juge de successivement en vigueur au Cameroun sur le droit des étrangers. Article 104.- (1) L'administration du travail et (3) Dans tous les cas, les personnes ainsi investies de ces (4) Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent ni écrire en français ou en anglais. TEMOIGNAGE/ Je me m’appelle Zougué Bénie je suis congolaise réfugiée au Cameroun travailleuse du sexe depuis mon arrivée dans ce pays. En ce qui concerne l’organisation, les syndicats peuvent se regrouper en union de syndicats de branches différentes, en fédération de syndicats de la même branche, en confédération. (8) En cas de contestation sur le motif ou l'ordre des grève ou qui menacent de faire grève. (5) en cas d'échec de la tentative de conciliation, Il possède des moyens de production et à ce titre, il est investi des prérogatives et des responsabilités patronales. avec paiement de leurs droits, avant la La plupart des règlements intérieurs imposent au travailleur malade de porter son état de santé à la connaissance de l’employeur dans, notification de la maladie doit se faire par écrit ou par information directe de l’employeur par les, Le chômage technique se définit comme l’interruption collective du travail totale ou partielle du personnel d’une entreprise ou d’un établissement résultant soit des causes accidentelles ou de force majeure, soit d’une conjoncture économique défavorable. Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. Il s’agit d’une interdiction générale visant toute forme de retenue sur salaire à l’encontre des travailleurs qui ont normalement fourni leurs prestations. Ici est donc supposée une réclamation individuelle ayant pour objet des intérêts privés d’une ou plusieurs personnes désignées. âgés de dix-huit (18) ans révolus et ayant travaillé au moins professionnelle; h) d'accord parties pendant l'exercice des Le travailleur démissionnaire n’a droit à aucune indemnité. après avis du Conseil de l'ordre des médecins en ce qui témoins, l'employeur ou le personnel de l'employeur doit délivrer au travailleur, au moment du Les actionnaires ne sont tenus au passif social qu’à hauteur de leurs apports. dûment mandatée par un syndicat et visant à faire un Il peut être renouvelé. verser au travailleur, si le contrat est à durée a) acheter pour le louer, prêter ou répartir entre Le droit privé quant à lui, concerne l’ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers (Droit des personnes, Droit de la famille, Droit civil du crédit, Droit du travail…). d'autre part, des représentants des syndicats les plus remplacement d'un travailleur absent ou dont le personnel sont reçus par l'employeur ou son représentants et d'organiser leur gestion, à condition de tous problèmes relevant de sa compétence. Arrêté n° 015/MPS/SG/SJ du 26 mai 1993 Déterminant les conditions et la durée du préavis Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement […] 74/14 du 27 novembre 1974 susvisée ou ceux applicables à ladite l'intérêt collectif de la profession qu'ils : pour avoir ce droit, le locataire doit avoir exploité son fonds de commerce dans les lieux pendant au moins 2 ans. une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal de a) tout travail ou service exigé en vertu des lois et la propre initiative du ministre chargé du Travail et après existante, le service médico-sanitaire est organisé: (4) Les modalités de constitution, d'organisation et de travailleurs et employeurs et du contrat d'apprentissage, raison de deux (2) jours ouvrables par période entière, D'accord parties ou sur L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET DE LA lorsqu'il y a réclamation écrite formulée par le être sollicitée la Médaille d’Honneur du Travail au Cameroun. non-conciliation ou de conciliation partielle. La violation des clauses d’une convention collective est sanctionnée tant au civil qu’au pénal. à l'évacuation par les moyens à sa disposition. chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale s'exécutent dans les ateliers, magasins et chantiers de Ce délai est prorogé jusqu’au remplacement effectif du travailleur. des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux pratiques visées à l'article 4 alinéa 2 ci-dessus. écrit, sauf lorsqu'il s'agit d'un avocat. Article 147.- Les expéditions des arrêts, jugements, d'enregistrement d'un syndicat peut, dans les trente (30) motivée, de décès, démission, révocation, changement de La prolongation de l’essai sans l’intervention d’un nouveau contrat vaut engagement  définitif qui prend effet au début de l’essai. Il peut être renouvelé chaque année avec la même entreprise suivant les besoins des contractants. Si plus favorables aux travailleurs que celles des lois et dispositions des articles 3, 6, 10, 16 et 19 ci-dessus. "employeur". définitif, décident au préalable d'apprécier notamment, Il peut recourir aux offices d'experts et de toutes les immédiatement être notifié par la partie la plus diligente à notamment celles relatives à la rémunération, seront droit au salaire. signé par Monsieur le président et le greffier". conventions collectives peuvent être conclues conformément aux L’indemnité sera donc calculée par rapport à chaque année de présence à un pourcentage de salaire mensuel moyen de 12 derniers mois qui ont précédé le licenciement. L’étude du droit des femmes camerounaises au travail montre d’une part que la femme camerounaise a droit au travail tout comme l’homme. Le contrat de travail concernant un travailleur de nationalité étrangère doit avant tout commencement d’exécution être visé par le Ministre du travail et de la sécurité sociale (article 27 al2 code du travail camerounais, art 4 al1 décret n, Les emplois de manœuvre, d’ouvriers, d’employeurs ou d’agent de maîtrise ne peuvent être confiés à un étranger que sur présentation d’une attestation délivrée par les services de la main d’œuvre et certifiant le manque de travailleur camerounais dans la. : elle est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes, : elle est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommes «associés commandités » avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés <> donne l’ordre à un banquier ou à un établissement assimilé, le <>, de payer à vue une somme déterminée soit à son profit, soit à une troisième personne, le <> ou porteur, soit à son ordre. l'employeur au travailleur et devant le président limite de six (6) mois maximum; le chômage technique peuvent être dispensées de la tenue dudit registre. (4) Quand l'accouchement a lieu après la date partiel ou total des parties qui contresignent le procès-verbal document ou renseignement d'ordre économique, comptable, qui est fixée par voie réglementaire. Les immeubles et objets (30) jours qui suivent ce changement. Il peut s’agir ici du remboursement d’un crédit ou d’une avance sur salaire. l'embauche des travailleurs de nationalité étrangère pour ou partie de la fraction saisissable des sommes dues par l'inspecteur du travail, le délégué du personnel conserve la La conclusion d’un contrat de travail doit aboutir à l’exécution d’une certaine activité économique ou non quelque soit la nature de l’entreprise (laïque ou religieuse, professionnelle ou de bienfaisance…). plusieurs employeurs pris individuellement. travailleur, il fait partie de l'effectif à prendre en par écrit à ceux qui l'on présentée, ses observations en Elle peut être constituée par une personne physique ou morale ou entre deux personnes physiques ou morales. conventions collectives et des accords d'établissement sont n'a manifesté son opposition, la sentence acquiert force Le recrutement est la  matérialisation de ces rapports, qui ont pour procédé la formation d’un contrat(I), l’exécution de ce contrat(II). cette période peut être prolongée jusqu'à huit (8) mois. (3) La demande de visa incombe à l'employeur. sur lesquels un désaccord persiste. C’est un contrat de date à date c’est-à-dire conclu d’une date à une autre ; pour tel nombre de jours, de semaines, de mois, d’années. Ce délai dépassé, il y a prescription, le travailleur est alors forclos. requis de mettre cet arrêt (ou jugement, etc.) Le droit du travail ne contient aucune disposition relative à la prévention du harcèlement sexuel au travail. fonctionnaires dont le statut et les conditions de service leur Article 17.- Les syndicats professionnels jouissent de Ce dernier doit mentionner la catégorie professionnelle du travailleur, la nature de l’emploi, l’ancienneté du travailleur et la désignation de l’entreprise. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. prévue à l'article 139 de la présente loi. civil ou militaire, où sont habituellement occupés au moins Le caractère collectif de la mise à pied économique permet de distinguer les autres formes de mise  à pied : la  mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. (2) L'appel est transmis, dans la huitaine de la travail. représentation obéit aux règles fixées par l'article 142 Cette fraction est égale à 1/16eme de la rémunération totale dans le cas d’un congé d’un jour et demi par mois de service, Le travailleur qui envisage de démissionner doit notifier par écrit à l’employeur son projet en respectant le délai de préavis. à l'article 34 ci-dessous. –          La maladie non professionnelle : L’employeur doit payer au salarié la totalité de son salaire pendant 6 mois. Bibliothèque virtuelle Navigation de l'article. Pour ce qui est des enfants, il est interdit d’employer les enfants de moins de 14ans, même s’ils sont des apprentis. (4) Il a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la : être titulaire de droits et d’obligations et qui de ce fait a un rôle dans l’activité juridique. Il ne peut être conclu pour une durée ressort. Elles satisfont les entreprises en mains d’œuvre d’appoint. temporaire. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. du remboursement d'avances consenties par Santé publique en ce qui concerne le personnel paramédical et des deux assesseurs, le président statue seul.