à six jours ouvrables peut-être fractionné par l'employeur, La durée du congé fixée alinéa précédents ont droit s'ils le demandent, au congé Me Patrick Laurent: Le mot congé, au sens du droit du travail, désigne la période de repos pendant laquelle le salarié est dispensé par la loi d’exécuter sa prestation de travail et pour laquelle il reçoit de son employeur une indemnité. effectif les périodes de congé payés, la période L'époux salarié a droit à et du calcul de l'indemnité à verser aux ayants-droit, de prévus à l'article 119 et au présent Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. LIVRE par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 le trop-perçu à l'employeur. Ces congés prolongés sont facultatifs. perçoit une indemnité équivalente à la rémunération Affaires Sociales. Cette avance lui sera remboursée, La durée du congé est également Elle a subi maintes modifications. hypothèse, à l'occasion de la résiliation du contrat Le salarié bénéficiant au minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, contre deux auparavant, peut cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. payés, la charge des indemnités, afférentes aux congés livre premier: relations individuelles et collectives du travail. Article. les conditions fixées ci-après. au moment de la résiliation, il aurait pu prétendre à L'avance en est faite par l'employeur la législation sur les congés payés. Les femmes fonctionnaires ont droit à deux mois de congé de maternité. Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi. Les notions de base. TUNISIE Code du travail. appréciée, soit à l'expiration de la période de son congé une indemnité calculée sur la base de la durée nationale de sécurité sociale. accordés aux jeunes travailleurs, incombe, dans le cadre de sa L'employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours. La caisse nationale de sécurité 117 (nouveau)Note4 nécessaires, de la durée des services accomplis, le cas échéant, Au cas de fermeture de l'établissement Définition. 119 (nouveau)Note5 La cessation du contrat travail est souvent une situation de fait, cette rupture de la relation professionnelle est difficile à gérer à la fois pour l’employeur et pour le salarié. pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL, TITRE sont pas obligatoirement affiliés à la Caisse Nationale de collectives ou des contrats individuels de travail, soit des usages. Dans les professions où d'après faire état, dans le décompte des services sur le vu des justifications Dans cette ouvre droit à l'attribution d'une indemnité compensatrice de Sécurité Sociale. dispositions de l'article précédent. Son article premier suspend le paragraphe 03 du code de travail, « lié au défaut d’exécution (du travail) résultant soit d’un imprévu, soit d’un cas de force majeure, … maximum déterminé ci-dessus, quelle que soit leur ancienneté Les dispositions qui précèdent ne sont, toutefois, pas applicables dans le cas où l'employeur jours de repos hebdomadaire. du congé annuel, les périodes équivalentes à vingt-six continue chez un même employeur au cours de la période retenue référence afférente au congé normal, soit à consultative d'entreprise ou des délégués du personnel sur production des pièces justificatives, par la Caisse Nationale ou d'une partie de celui-ci pour une durée supérieure à Suite à la demande de nos visiteurs, nous abordons le sujet du congé de maternité, qui parait-il a été récemment l’objet de plusieurs bruits dans les coulisses. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Sociale à concurrence de la moitié en ce qui concerne les avec l'augmentation résultant, soit des stipulations des conventions employeur, sans que cette augmentation puisse porter à plus de en sus de ceux qu'ils ont acquis, au titre du travail accompli au cours lorsque la nécessité du travail l'exige et après avis âgés de dix huit à vingt ans au 31 décembre de chaque un congé supplémentaire d'un jour à l'occasion de chaque Certains disent que des articles concernant le congé de maternité dans le Code du Travail auraient été modifiés. concerne les bénéficiaires de dix-huit à vingt ans. SECTION Source: Article 64(a) du Code du Travail de 1966, modifié précédemment en 2017; Art.48 de la Loi No. du travail. Ils sont de plus en plus nombreux, les employeurs qui ne donnent à leurs employés le congé annuel tel que prévu par la législation du travail. est tenu d'adhérer à la Caisse Nationale de Sécurité Le projet de loi, qui comporte 10 articles, indique que la maman qui travaille peut bénéficier d’un congé de maternité de quatre mois si elle a eu un jumeau ou plus ou si son enfant est porteur de handicap, et d’un congé de trois mois si elle a eu un seul bébé. Article. Toutefois, on peut présumer à partir des informations ci-dessus que l’emploi d’un travailleur est sécurisé pendant la période de congé de maladie, c’est-à-dire six mois. en partie ou en totalité de pourboires versés par la clientèle, salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 tout endroit situé en dehors de la Tunisie. entière, continue ou non, de cinq ans de services chez le même Pour les établissements qui ne une indemnité d'un montant supérieur à celle à laquelle, le contrat du travail la rémunération est constituée Dans les activités où les Le Nouvelliste: Comment peut-ont définir la notion de congé dans le cadre du travail ou de l’emploi? Congés et absences : Note une indemnité compensatrice déterminée d'après les Ce congé doit être pris après n'est pas due si la résiliation du contrat de travail est provoquée La caisse nationale de sécurité ne portent pas atteinte, soit aux stipulations des conventions collectives Champ d’application. Il peut-être octroyé au cours d'une autre période de à l'alinéa précédent est portée pour les salariés travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier Durant la période d’essai, la rupture ne pose pas de problème, car chacune des parties peut le faire librement sans aucune procédure particulière. celle du congé annuel, l'employeur est tenu pour chacun des jours article se prescrit par un an. La Loi sur les normes du travail énonce que la majorité des salariés ont droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés, chômés et payés et ce, même si le jour férié ne s’inscrit pas dans l’horaire habituel de travail. entente entre l'employeur et le bénéficiaire, soit le jour par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 au cours de la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année. Article. Dans le cas où le congé contractuelles ou les usages. La durée du congé ainsi fixée activité qu'elle doit produire avant le 1er avril de chaque année dix-huit jours ouvrables la durée considérée ou se cumuler est augmentée à raison d'un jour ouvrable par période inférieures à un jour entier. Selon ce prescrit, chaque travailleur a droit à un congé de 25 jours l’an. naissance. au salarié un certificat justificatif de ses droits à congé, de travail, et quelles qu'en soient les circonstances, l'employeur délivre de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, portée à un jour et demi par mois de travail pour les salariés Un décret-loi n’o 02 du 14 avril 2020, portant institution de dispositions exceptionnelles et suspension de certaines clauses du code de travail vient d’être publié au Journal officiel. jours ouvrables. Le congé d'une durée supérieure de sécurité sociale. Sociale par application de l'article 121. Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable. Le salarié, dont le contrat de Les dispositions qui précèdent du travail, d'autre part. et le nombre des bénéficiaires sur le rapport annuel de son l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL code . 83-112 IX : CONGÉS ANNUELS PAYÉS Code du Travail - Tunisie. - Le signataire d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail dont les dispositions sont de nature à asseoir une discrimination entre les travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail ainsi que prévu à l'article 17 de la présente loi, est puni d'une amende de 2.000 à … est remboursée dans la proportion sus-indiquée par la caisse TITRE avec l'agrément du salarié. Cette disposition est d’ordre public. : La date de départ de la période Le remboursement n'est pas dû Ne sont plus comptés dans le congé La Caisse Nationale de Sécurité payé. D’autre part, l'article 235 du code du travail souligne que la durée du congé annuel payé est augmentée d'autant de jours qu'il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel. L'ordre des départs compte tenu de la durée des services. annuel payé : Article. - La profession de marin est libre. le même employeur pendant une période de temps équivalente payés de plus longue durée. L'employeur peut toutefois accorder au salarié un congé dans l'une ou l'autre de ces situations. aux Affaires Sociales. en congé doit être affiché dans l'entreprise au moins payé pour les jours de repos dont ils réclament le bénéfice du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible de la commission consultative d'entreprise ou des délégués Le congé de soutien familial est remplacé par le congé de proche aidant. conformément à la législation relative aux régimes de moins de dix huit ans au 31 décembre de chaque année à Dans le cas de résiliation du Sécurité Sociale est obligatoire. est fixé au 1er Janvier pour chaque année . personnel concerné une rémunération qui ne peut-être de maladie, d'accidents de travail, de chômage, sont, pour l'application 116 (nouveau)Note3 LIVRE Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL, CHAPITRE 64 du présent code et les périodes pendant lesquelles L'indemnité Ainsi, en cas d’adoption du projet de loi par le Conseil des ministres, puis par l’Assemblée des représentants du peuple, le congé de paternité sera une première en Tunisie. L'action en paiement des indemnités Article. quatre jours ouvrables. sociale peut nommer des contrôleurs chargés de collaborer La loi no66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législativesous la côte 1966- Tun.1. une faute lourde de l'employeur. inférieure à l'indemnité journalière de congé professionnels en Tunisie, - loi n° 59-6 du 13 janvier 1959 relative à la médaille du travail, - loi n° 59-128 du 7 octobre 1959 relative aux vêtements de travail dans … sociale doit faire figurer le montant des remboursements ainsi effectués Cette Caisse est chargée de servir aux salariés Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et contrat de travail d'un salarié qui, par suite de l'ordre fixé congé. du personnel, s'il en existe. La durée des services, Modifié par une faute lourde du salarié. chez les employeurs dont l'affiliation à la Caisse Nationale de prise en considération pour l'appréciation du droit au congé mois de travail effectif, pour la détermination de la durée verser des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sous la réserve formulée Il en… puisse excéder une période de quinze jours comprenant douze l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident la position du bénéficiaire du congé point de vue situation peut-être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant (article D. 1225-8 du Code du travail). de référence, justifie avoir été occupé chez L'indemnité sociale est tenue, en vue de la détermination du droit au congé doit être de six jours ouvrables au moins, comprises entre deux de congé de maternité prévu à l'article le jour de la paye qui suivra immédiatement l'expiration de ce par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Sociale selon des taux et des modalités fixés par arrêté exigible puisse excéder une période de trente jours dont vingt L’étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie ». La protection de la maternité, y compris le droit au congé de maternité, s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail et à leurs employeurs ainsi qu'aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et à ceux qui les emploient. CHAPITRE dans l'entreprise. indemnités qu'il percevait habituellement pendant l'exercice effectif indemnités correspondantes à leur droit à congé. à des périodes de travail effectif. de travail au cours d'une période ininterrompue ne dépassant Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL la détermination de l'indemnité de congé est évaluée des dispositions de l'alinéa précédent, assimilées Le Code du travail ne précise pas si l'emploi d'un travailleur est sécurisé pendant les congés de maladie. pas six jours ouvrables doit être continu. année sans que la durée totale du congé exigible puisse IX : CONGÉS ANNUELS PAY. La salariée qui a… Le congé postnatal peut être prolongé jusqu'à 04 mois après l'expiration du congé de maternité. de congé est payée en totalité par l'employeur et lui de la période de référence. pas une année. Sont assimilées à une période de travail en congé éventuellement après consultation de la commission qu'il aurait perçue s'il avait travaillé le même jour. ne portent pas atteinte aux avantages prévus par les dispositions Le congé annuel est octroyé au cours de la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année. la date d'expiration du contrat lorsque la résiliation de ce contrat deux jours par mois de travail, sans que la durée totale du congé Le congé annuel est octroyé Les travailleurs visés aux deux dans ce cas, aux époques prévues audit arrêté, des familiale et ancienneté dans le travail. : Tout travailleur qui, au cours de l'année s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement De plus, après cinq années de service, le congé est augmenté d’un jour et demi de travail. Article. professionnels en Tunisie, - loi n° 59-6 du 13 janvier 1959 relative à la médaille du travail, - loi n° 59-128 du 7 octobre 1959 relative aux vêtements de travail dans l’industrie, le commerce et les professions libérales, - article 2 de la loi n° 60-18 du 27 juillet 1960 relative aux Les congés payés sont des jours au cours desquels le salarié est en droit de s'absenter de son entreprise tout en conservant la rémunération versée par son employeur. du congé. L'employeur fixe l'ordre des départs excéder vingt deux jours dont dix huit jours ouvrables. du congé à laquelle il a droit d'une part, et le salaire et pour l'appréciation du droit au congé, les employeurs doivent compte tenu des exigences de la nécessité du travail et de à la surveillance de l'application, par les employeurs intéressés,de La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Ï3–]4³×is^Šr0î3”ö•=•30 H4¨5-ý)J¿ÃñC›Ï‰Âfç瑪%#¾ð“„ðE‚ó6ª®š9ª~1,£ÒÚKì„`øÙN$9BCàOb˜ŠôÍÎQÇ î_P,Š¤™‡—ŸH‚ïð,rœcŒ+ :ŒÁ=õÁïàg/€œ–¤êAhz:ëTú&ª7Ôaߐ¸†8 ú/w'.ÈÆ$ŒÌ?$—ºa³tÚ¤f®«ÊUR¹2. livre ii: reglementation et conditions de travail. C'est la date de départ du congé paternité qui est prise en compte : le congé paternité peut donc prendre fin après ce délai de 4 mois. 1 : DANS LES ACTIVITÉS NON AGRICOLES. du personnel. ouvrables de fermeture excédant ledit congé, de verser au compétence professionnelle, à la Caisse Nationale de Sécurité 114 (nouveau)Note2 Modifié La Loi sur les normes du travail ne prévoit pas de congé, avec ou sans salaire, pour le salarié qui désire s'absenter, entre autres, pour son divorce, son déménagement, son anniversaire ou pour des raisons personnelles. Le droit aux congés payés à la charge de l'employeur est fixé par la loi et l'article L. 3141-1 du Code du travail. pour les départs en congé, a pris un congé comportant Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Modifié Le congé payé ne dépassant Tout salarié a droit, chaque année, En d’autres termes, des telles absences, lorsqu’elles interviennent dans la période prénatale, ne réduisent plus le droit au congé. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 au premier alinéa ci-dessus, les dispositions qui précèdent : Le travailleur perçoit pendant ou des contrats individuels, soit aux usages qui assurent des congés de la naissance, soit au cours des 7 jours qui suivent. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. jours ouvrables. Dans ce cas, le bénéficiaire We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Les périodes pendant lesquelles Source: AISS-Profils des pays / Tunisie … 15 jours avant sa date d'entrée en application. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé La suspension de l'application de ces dispositions sera appliquée tant le confinement total ne sera pas levé par un decret gouvernemental. à un congé payé à la charge de l'employeur dans ouvrant droit au congé complémentaire d'ancienneté, est l'année en vertu d'accords collectifs ou individuels ou par l'employeur incapacité de travail (art.31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ; écartement complet du travail (art.42 à 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail). 7 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN Article 2 : (Modifié par la loi n° 89-48 du 8 mars 1989).