En 2020, la loi sur l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés change. Ces accords pourront être conclus au niveau des entreprises, des groupes et des branches (mais plus au niveau des établissements). Ces cookies « se souviennent » que vous avez consulté un site Internet et ces informations peuvent être partagées avec des prestataires de services analytiques (pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité). Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. La Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée par télé-déclaration ou par papier par les employeurs, qui doivent manipuler jusqu’à 5 formulaires et renseigner jusqu’à une centaine de rubriques. En premier lieu, peut être déduit le coût de la fourniture de services par une entreprise adaptée (EA), une ESAT, un travailleur indépendant handicapé ou par une entreprise de portage salarial portant un travailleur handicapé. Les cookies persistants demeurent quant à eux sur votre appareil et sont réutilisés lors de visites ultérieures. Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ? Depuis le 1er janvier 2020, seuls les emplois directs satisfont l’obligation d’emploi. Dès 2021, l’Urssaf et la MSA collecteront la contribution due par les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas le taux minimum de 6 % de travailleurs handicapés. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). L’unité d’assujettissement prise en compte ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. A travers ce dépliant, découvrez quels sont les grands changements et quelles seront les entreprises concernées. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Les démarches s'effectuent auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Le recouvrement de la contribution est assuré par l’Agefiph. Avant, l’obligation de 6% ne concernée que les entreprises de plus de 20 personnes. Les accords signés avant le 1. Contrairement à avant la réforme, le recours à la sous-traitance par des entreprises accueillant des personnes handicapées, dite entreprise de service d’aide par le travail (ESAT), ne sera donc plus prise en compte dans l’obligation d’emploi. Dès 2020, toutes les entreprises seront concernées, même celle qui dispose de moins de 20 salariés. Le contenu de ces accords a été modifié. la désignation d’un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés ; l’accès au télétravail pour un travailleur handicapé dès lors que cela est compatible avec son poste de travail ; un abondement de 800 euros plafonné à 8 000 euros sur le compte personnel de formation pour les salariés handicapés, contrairement à l’abondement de 500 euros plafonné à 5 000 pour les autres salariés. En 2020, l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) évolue. Ils vous permettent également de vous connecter à des rubriques personnalisées et d’avoir accès à des outils de tierces parties qui sont susceptibles d’être intégrés à notre site Internet. Cette déduction se fait dans la limite de 30 % du coût pour les entreprises n’employant aucun travailleur handicapé, dans la limite de 50 % pour les entreprises employant moins de 3 % de travailleurs handicapés et dans la limite de 75 % pour les entreprises employant plus de 3 %. Cette mesure vise à favoriser les emplois directs. Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Le second objectif est également d’encourager l’emploi direct de ces travailleurs. La déduction ne peut excéder 10 % de la contribution due. F L’obligation d’emploi de personnes Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ce qui change en 2020. Enfin, la création de l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés a été entérinée par la loi du 10 juillet 1987 [7] en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel» réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). La reconnaissance du statut de travailleur handicapé permet aux personnes concernées de bénéficier, notamment, d’un aménagement du temps de travail, d’un poste de travail adapté, de mesures de reconversion, d’aides à l’emploi de l’AGEFIPH ou du FIPHFP. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de. Il existe 13 catégories de dépenses, que l’employeur peut faire pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap et qui sont déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise. Employeurs Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre. L’objectif est de redonner aux accords agréés leur rôle d’impulsion dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi favorable aux TH. Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. La procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en oeuvre pour toutes les contributions sociales. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la prise en compte des achats auprès des 2 250 prestataires du secteur protégé et adapté. Ces cookies « se souviennent » que vous avez consulté un site Internet et ces informations peuvent être partagées avec des prestataires de services analytiques (pour en savoir plus, consultez notre, Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Quand une entreprise compte plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi est l’établissement « autonome ». Obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L’employeur pourra ainsi réduire le montant de sa contribution en déduisant certaines sommes. D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur. Ainsi, la déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allègera les tâches administratives des entreprises. Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (Ésat) ou des travailleurs indépendants handicapés (THI) est une modalité d’acquittement de l’OETH à l’instar de l’emploi de travailleurs handicapés en entreprise. Néanmoins, les frais engagés pourront être déduits de la contribution annuelle. C’est-à-dire que la somme des effectifs de chaque établissement d’une entreprise sera prise en compte pour calculer l’… Les cookies Analytics collectent des données anonymisées telles que le nombre de visiteurs consultant le site Internet et les pages les plus consultées. En revanche, la conclusion d’accords collectifs agréés prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés permet toujours, après le 1er janvier 2020, de satisfaire son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ces cookies nous permettent d’améliorer notre site Internet et vous permettent d’avoir accès au contenu le plus pertinent pour vous. 30 nov. 2020. Handicap au travail La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2018 Le taux d’emploi direct en équivalent temps plein stagne pour la deuxième année consécutive En 2018, 491200 travailleurs handicapés sont em - ployés dans les 99700 établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si elle n’en emploie que 2, elle paiera une contribution de 16 240 euros (400 x 10,15 x 4). Alors que la loi Handicap fête ses 15 ans, l’année 2020 marque des évolutions en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés. Pour info : le taux actuel d’emploi des travailleurs handicapés est de 3.4%, alors qu’il devrait être de 6%. Seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de six catégories : L’employeur peut s’exonérer de la contribution, s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due ou s’il applique un, Des accords agréés par l’État pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement. Le barème de contribution est aménagé, jusqu’au 31 décembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en oeuvre. Déclaration relative à l’année 2019 inchangée (déclaration au 1. Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou q… Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. A noter : la déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon les modalités actuelles de déclaration (déclaration auprès de l’Agefiph). Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés. Ce site Internet utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Mise en application de la réforme en 2020. Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020. Dans le cadre de la réforme, les ECAP sont valorisés sous forme de déduction à la contribution des entreprises située au même niveau que la déduction de sous-traitance et que la déduction liée aux dépenses déductibles, selon un barème unique à 17 smic horaire brut (SHB). L'Agefiph publie un dépliant informatif pour accompagner au mieux les entreprises dans cette transition. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée en 2018, modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020. Le recours à la sous-traitance restera incitatif pour les entreprises clientes avec un nouveau mode de valorisation, toujours basée sur le coût de la main-d’œuvre. Un calcul des effectifs simplifié via la DSN Une valorisation de l’emploi des Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration est intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) établie auprès de l’Urssaf. Comme auparavant, si l’employeur n’atteint pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6%, il devra verser une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire qui aurait dû être employé. Avant la réforme, le recouvrement de la contribution était assuré par l’Agefiph. Par exemple, une entreprise de 100 salariés devrait employer 6 personnes handicapées. Les contrats de sous-traitance, y compris avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13, seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les entreprises. Nos équipes transnationales comprennent les spécificités liées à votre métier et le secteur d’activités dans lequel vous opérez.