– Le CDD: Il doit être obligatoirement rédigé en écrit. S’il y a licenciement avant l’échéance du CDD, l’employeur envoie une lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention collective sectorielle ou à défaut par le code du travail qui prévoit un délai d’un (1) mois, précisant la cause du licenciement. Pour un CDD : les mois restant dus + dédommagement en cas d’absence de préavis. L’employé conserve ses droits à la promotion et jouit d’une priorité à l’embauche chez son employeur pour un poste à temps plein si vacant (exemple : mère de famille dont les enfants ont grandi, qui souhaite réintégrer un poste à temps plein). Si vous avez commencé avant le 1er janvier 2014, un régime transitoire spécial sera d'application. Parmi celles-ci, les lois no 73-77du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 paruesrespectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi. Contrats d’une année spéciaux, renouvelables une seule fois (dans les faits, sont renouvelés plus d’une fois), qui doivent être visés par le service de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’emploi. Afin de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail exige un préavis écrit adressé à l’autre partie au moins un mois avant la rupture. Dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises.Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale. C’est l’employeur qui fait les démarches (et qui quelquefois recule devant la complication). Ce contrat ne comporte pas de limite dans le temps, et arrive à terme à la fin de la tâche ou du chantier. Vous avez également la possibilité de rompre votre CDD d'un commun accord avec votre employeur (2). Second conseil consulaire pour l’attribution de bourses scolaires, Demandes de bourses 2019/2020 & 2020-2021, Aide pour les frais de scolarité du 3e trimestre de l’année 2019-2020, Annonce de l’AEFE relative au dialogue de gestion et à la tenue des prochains Conseils consulaires « Bourses scolaires », Communiqué groupe Français du monde, écologie et solidarité du 12 avril 2020, Covid-19/enseignement français à l’étranger, Examens 2020 : les changements liés au Covid-19, Cellule opérationnelle pour les étudiants à l’étranger en difficulté, Orientation post Bac Tunisie – bacheliers des établissements français, Frais de scolarité 2019-2020, deux lettres du Collectif, Motion liminaire des 5 élus consulaires Tunisie Libye – novembre 2017, AEFE – Personnels des établissements partenaires. La campagne de bourses scolaires 2021-2022 est lancée! Depuis le dernier amendement du code de travail en 1996, et pour d’avantage de flexibilité de l’emploi, il a été créé deux types de CDD : – Le CDD lié à la tâche à accomplir (exemple : un lot de chantier). Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc., ce qui est illégal si l’interruption n’est pas véritable, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 6 mois. A rappeler que si l’employé continue à travailler à l’échéance du contrat sans signature d’un nouveau CDD écrit, il est dès le premier jour titularisé en CDI. adfe.tunisie@gmail.com – Étrangers, contrats spéciaux: Afin de protéger la main d’œuvre tunisienne dans un marché qui connait un taux de chômage élevé, le droit u travail en Tunisie L’emploi des salariés entoure l’embauche des étrangers des dispositions rigoureuses. – Fin ou rupture de contrat: Le CDD en droit tunisien du travail prend fin à son échéance. Lorsque le salarié décide de rompre son CDD parce qu'il a trouvé un emploi en CDI, il a la possibilité de rompre prématurément son CDD. Cas particulier de la Fonction publique : pour les mères d’enfants de moins de 16 ans, possibilité d’un mi-temps avec rémunération à 70%.̶. Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis. L’employé est soumis à une subordination juridique vis-à-vis de l’employeur, sous la direction et le contrôle duquel il travaille. Par exemple : employés en Tunisie du Ministère français des affaires Etrangères. A l’exception du secteur des services. Dans ce cas, si votre employeur a reçu votre lettre de démission le 1er juillet 2020, votre préavis … Un délai de préavis plus long peut … La durée totale de l'absence ne peut toutefois pas dépasser une journée (ou deux demi-journées) de travail par semaine. Les conventions collectives:->  sont des accords conclus entre des employeurs organisés en groupements et un ou plusieurs syndicats de travailleurs->  sont sectorielles et existent à peu près dans tous les domaines (industrie, tourisme, assurances, banques, …). Il est nécessairement écrit (pour protéger l’employé: s’il n’est pas écrit, il se transforme en CDI dès le premier jour du travail, voir « contrat verbal »), Le temps de travail doit être inférieur à 70% du temps plein (70% de 48 heures ou de 40 heures suivant les cas), Si des heures supplémentaires s’ajoutent, le temps total doit être inférieur au temps plein, Rémunération : au prorata du temps de travail. Le cadre légal du préavis en cas de démission. Ne sont pas comptés les 10 jours fériés chômés ni les jours de repos hebdomadaires qui peuvent s’insérer et s’ajouter dans le congé annuel. L’étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie ». … Association Démocratique des Français à l'Etranger. Notre association ne vit que du nombre et des cotisations de ses adhérents. L’emploi de travailleurs étrangers est régi par les dispositions réglementant l’entrée, le séjour et le travail des étrangers en Tunisie [3]. À moins d’en être dispensé, il doit effectuer un préavis de départ, selon l’article L1237-1 du Code du travail (voir notre article Le préavis d'un cadre).Durant cette période… Contrat verbal, attention : si une personne commence à travailler pour un employeur sans écrit, l’engagement est considéré comme verbal et peut être prouvé par tout moyen (feuilles de paye, témoignages …) [2]. Le cas s'applique lors du non-paiement des salaires, de harcèlement sexuel , d'incapacité ou de refus de l'employeur de fournir le travail convenu, ou de … Nos compétences, Cabinet Avocat en Tunisie, Droit de l'urbanisme et de la construction, Litiges employeurs/salariés (prévention, transactions, contentieux), La durée (48 heures / semaine, dans certains cas 40 heures / semaine), Les conditions de travail, la discipline, …. [Notede l'éditeur: La loi no 66-27 du30 avril 1966 a été publiée dans la Sérielégislative sous la côte 1966-Tun.1. Les dispositions nouvelles sont rédigées en caractèresitalique… la durée (48 heures / semaine, dans certains cas 40 heures / semaine), les conditions de travail, la discipline, …, les cas de résiliation (faute professionnelle, rupture amiable, …), 6 mois renouvelable une fois, pour les personnels ordinaires, 9 mois renouvelable une fois, pour les personnels moyens. Cas particulier des mères d’enfant handicapé : les heures normales + heures supplémentaires ne peuvent excéder 48 heures. Pour les diplômés en chômage de longue durée, le gouvernement tunisien lance au début de 2017 un programme de «contrat dignité» en vertu duquel des diplômés seront embauchés pour une période de deux ans avec une rémunération mensuelle de … S’il n’existe pas de convention et que rien n’est prévu dans le contrat alors c’est un (1) mois de préavis comme prévu dans le code du travail, la cause devant être réelle et sérieuse, sinon il s’agit d’un cas de rupture abusive. Les cas de résiliation (faute professionnelle, faute légale, …). En cas de licenciement sans préavis, même si faute grave, l’employé peut prétendre à une indemnité de 2 à 4 mois de salaire. Mais il existe des possibilités de formations : l’employeur peut payer à son employé des frais de formation, amortis sur 4 ans. Interdiction à l’employé de cumuler un poste à temps partiel avec un poste à temps plein (chez un autre employeur). Le CDI en droit tunisien du travail peut également prendre fin par accord des parties une convention de résiliation est signée par les parties. Lorsque le salarié reçoit sa lettre de notification de licenciement, son contrat n'est pas immédiatement rompu.A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai), que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de … – Contrats locaux dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises. Il doit alors respecter un préavis dont la durée varie en fonction de celle de son contrat. – Le CDD limité dans le temps (exemple : 8 jours), renouvelable plusieurs fois jusqu’au maximum total de 4 ans. Les textes régissant le droit du travail sont: Le code du travail s’applique à pratiquement tous les secteurs d’activité (industrie, commerce, agriculture, professions libérales, artisanat, coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature). Dans ce cadre, « Le recrutement d’étrangers ne peut être effectué lorsqu’il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement » [4]. Ce calcul tient compte des dispositions relatives au ‘sac à dos’. Cliquez  … dans le bandeau du haut de la page, 3, passage du Royaume d'Arabie Saoudite, Belvédère 1002, Tunis, Tunisie, +216 25 717 918 La nature à la ville, c’est possible et souhaitable : exemple de bonnes pratiques. Question : 4 ans sans interruption ? Dans tous les cas, le préavis … Pas de préavis CDD en cas de faute lourde ou grave L’employeur et/ou le salarié peuvent rompre le CDD si l’une des parties a commis une faute grave ou lourde dans le cadre de l'exécution du contrat de … Pour la période de préavis antérieure à celle de 26 semaines, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine. Letexte reproduit ci-après est une codification de la loi no66-27du 30 avril 1966 dans sa teneur révisée au 15 juillet1996. Lorsqu'un CDD arrive à son terme et n'est pas transformé en CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité.Cette indemnité est versée au salarié en même temps … Dix motifs de fautes graves en droit tunisien du travail sont énumérés dans le code du travail (vol, ébriété, …). Par exemple: employés en Tunisie du Ministère français des affaires Etrangères. Pour un CDI : le travailleur pourra prétendre : D’une manière générale, l’UGTT est puissante, notamment dans les zones industrialisées (Ben Arous, Sahel, …). – Zones franches (entreprises de la loi de 72), Les sociétés totalement exportatrices peuvent employer des CDD spéciaux renouvelables sans limite dans le temps et sans accord préalable du ministère du travail. Références lois et décrets supplémentaires. Si licenciement avant l’échéance du CDD, l’employeur envoie une lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention collective sectorielle ou à défaut par le code du travail qui prévoit un délai d’un (1) mois, précisant la cause du licenciement. Il doit postuler par lettre recommandée et l’employeur est soumis à l’obligation de renouveler le contrat. – Expatriés : Le travail des étrangers en Tunisie est soumis à plusieurs formalités : Les Contrats sont préparés par l’agence tunisienne de l’emploi selon un formulaire préétabli qui comporte l’aval de la dite agence pour le recrutement du travailleur étranger en Tunisie. Privatiser les lycées français à l’étranger ? Si vous avez commencé après le 1er janvier 2014, de nouveaux délais de préavis sont d'application. Les réponses à vos questions sur le forum Allemagne. Si l’employeur accepte, le contrat de travail CDI est immédiatement rompu et le salarié ne pourra prétendre à la rémunération associée aux jours normalement travaillés pendant la période de préavis CDI. L’entrée, le séjour et l’embauche des étrangers en Tunisie ne s’opéré que lorsqu’il existe pas des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement. Est nécessairement écrit (pour protéger l’employé : s’il n’est pas écrit, il se transforme en CDI dès le premier jour du travail, voir « contrat verbal »), Le temps de travail doit être inférieur à 70% du temps plein (70% de 48 heures ou de 40 heures suivant les cas), Si s’ajoutent des heures supplémentaires, le temps total doit être inférieur au temps plein, Rémunération : au prorata du temps de travail. En cas de refus, le salarié n’effectuant pas normalement son préavis CDI s’expose au paiement de … Ces contrats s’appliquent même aux employés tunisiens. Calcul du délai de préavis - employés. Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale. Le décompte de vos jours de préavis est alors fait en semaines « civiles » et en mois « calendaires ». Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi. Deux contrats de droit commun sont usuels : le CDD (contrat à durée déterminée) et le CDI (contrat à durée indéterminée). À l'issue de la période d'essai, tout … Le salarié peut refusé tout contrat qui lui est soumis par la suite surtout s’il s’agit d’CDD . Au bout de six mois la personne ne peut être réembauchée par le même employeur sur un CDD que si elle s’est inscrite au bureau de … Durant la période d’essai, la rupture ne pose pas de … Cas particulier des mères d’enfant handicapé : les heures normales + heures supplémentaires ne peuvent excéder 48 heures. La loi dispose que les employeurs doivent favoriser la formation continue…. S’il n’existe pas de convention et que rien n’est prévu dans le contrat, alors c’est un (1) mois de préavis comme prévu dans le code du travail, la cause devant être réelle et sérieuse, sinon il s’agit d’un cas de rupture abusive. 14 bis Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . Pour augmenter notre poids représentatif dans nos démarches administratives, pour augmenter les ressources financières indispensables à notre fonctionnement, adhérez! Article. 12 mois renouvelable une fois, pour les cadres. En application de la convention bilatérale, ils peuvent, de droit, travailler en Tunisie, sur des contrats indéfiniment renouvelables, même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leur carte de séjour. Si le licenciement est abusif, l’indemnité est de : Il est difficile d’exercer pour un étranger (médecins, vétérinaires, barreau, …)Pour les médecins : il faut un agrément du ministère de la santé pour exercer, même en libre pratique. L’employé conserve ses droits à la promotion et jouit d’une priorité à l’embauche chez son employeur pour un poste à temps plein si vacant (exemple : mère de famille dont les enfants ont grandi, qui souhaite réintégrer un poste à temps plein). Pour un contrat de travail à durée indéterminé (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) prévoyant une période d’essai supérieure à 7 jours, l’obli gation de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de … (La loi satisfait au besoin de flexibilité de ces entreprises). Préavis : définition. Connaître les motifs de départ et le délai de préavis pour un CDD. J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter? [1]. Toute autre forme d’accord (contrat, convention collective, usage…) ne peut, en aucun cas, prévoir une durée inférieure. Le CDI peut également prendre fin par accord des parties. Ce dernier devra tout de même respecter une période de préavis de CDD. Avec le plafond prévu par la loi, vous aurez donc à faire de façon réelle un préavis de deux semaines. Ils sont perpétuellement en CDD, tant que dure le chantier, n’ont pas de protection sociale et ne peuvent bénéficier que d’un préavis de 8 jours. Au bout de six mois la personne ne peut être réembauchée par le même employeur sur un CDD que si elle s’est inscrite au bureau de l’emploi à l’issu du précédent CDD, qu’elle n’a pas trouvé d’autre emploi et qu’elle demande son recrutement. Et généralement les employeurs ont recours à des sociétés d’intérim pour éviter le cumul des 4 ans , les tribunaux tunisiens s’attachent au lieu d’exercice du travail pour savoir si le recours à l’intérim était dans le but d’empêcher le salarié de devenir confirmé au poste ou non. L’étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie. Interdiction à l’employé de cumuler un poste à temps partiel avec un poste à temps plein (chez un autre employeur). La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. – Le CDI: Ce genre de contrat Comporte généralement une période d’essai. préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Certaines situations spécifiques, telles que la fin de contrat à partir du mois suivant le mois durant lequel l’âge de … Le juge tunisien apprécie, la gravité et le caractère réel de la faute. L’embauche d’un travailleur étranger en Tunisie ,s’opère généralement pour d’une année spéciaux, renouvelables une seule fois (dans les faits, sont renouvelés plus d’une fois), qui doivent être visés par le service de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’emploi. Le contrat de travail en Tunisie consiste en un lien entre un employeur et un employé. Le juge apprécie le caractère réel de la faute. Préavis : rares sont les cas dans lesquels il n’est pas exécuté. Le CDI en droit tunisien du travail peut prendre fin à la suite d’un licenciement, avec lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention cadre ou par le refus de l’accès du salarié au lieu de travail dument constaté par un huissier . 1ere période du contrat : rupture moyennant respect d’un délai de préavis Principes. Le salarié trouve un emploi en CDI.Dans ce cas, il doit respecter un préavis d’un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat (renouvellement compris). Obligation. C’est l’employeur qui fait les démarches (et qui quelquefois recule devant la complication). Cet outil vous permet de calculer le délai de préavis des employés conformément au statut unique. Quel que soit votre cas, vous pouvez calculer votre période de préavis … La clause de non concurrence (certaines conventions collectives), La clause de confidentialité (certaines conventions collectives), 6 mois renouvelable une fois, pour les personnels ordinaires, 9 mois renouvelable une fois, pour les personnels moyens. Elle a subi maintesmodifications. Le salarié pour sa part peut quitter son employeur durant la période d’essai sans être contraint à payer une indemnité particulière sauf s’il ne respecte pas la période de préavis. Ce lien peut aussi être matérialisé par un écrit liant les parties. Exemple 1: un travailleur démissionne moyennant un préavis de 13 semaines. - Période d’essai : Aucune période de préavis … Je précise que dans mon contrat CDD… Lorsqu'il rompt son CDD après une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis dont la durée dépend de celle de son contrat. Le CDI peut prendre fin à la suite d’un licenciement, avec lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention cadre. La négociation de ces avantages est rendue possible par le fait que les personnes ne sont recrutées que parce qu’il n’existe pas de Tunisiens qualifiés pour ces emplois. Pensionnés résidant en Tunisie, frais de santé en France ou en Tunisie, Retraités, historique de la réforme de 2019 sur la couverture santé, Actualisation du site de l’assurance retraite  » Ma retraite à l’étranger », Recours en cas de non respect du droit par l’employeur, Assemblée des Français de l’Etranger – AFE, Travailler au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. – Contrat verbal: un salarié qui entame une relation de travail sans signer un écrit, son engagement est considéré comme verbal et peut être prouvé par tout moyen (fiche de paye, tiket restaurant , témoignages …)[ ce nouveau salarié est considéré alors légalement comme travailleur confirmé c’est-à-dire en CDI, titulaire dès le premier jour sans période d’essai. La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois. Par exemple : vous devez respecter un préavis d’un mois. – Français conjoints de Tunisiens : En application de la convention bilatérale, ils peuvent, de droit, travailler en Tunisie, sur des contrats indéfiniment renouvelables, même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leur carte de séjour. En cas de rupture abusive, l’employé peut s’adresser à la justice pour indemnisation.Dix motifs de fautes graves sont énumérés dans le code du travail (vol, ébriété, …). La relation de travail est caractérisée par la subordination est placé sous la direction et le contrôle de l’employeur, l’un doit fournir une prestation l’autre doit payer une rémunération.