Grâce à cette agence, la Caf (ou la MSA) va récupérer au nom du parent créancier les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. Les enfants majeurs doivent percevoir une pension alimentaire s'ils sont étudiants, au chômage ou victimes d'une invalidité. Calcul pension alimentaire . Face aux disparités existantes en matière de pensions alimentaires, et aux litiges qui en découlent, un simulateur en ligne pour fixer leur montant est disponible depuis décembre 2013. Bonjour, Et pourtant, les pensions alimentaires reçus doivent bien être déclaré lors de l'actualisation. Accueil Allocataires / Vies de famille / Accident de vie – précarité / Difficultés financières / Pension alimentaire : comment est-elle calculée ? mon-enfant.fr justice.fr. Bonjour, Seule avec mon fils de 9 ans, son père ne le prend qu’une fois dans l’année voire parfois moins. Voici la liste des pièces à fournir, notamment au … Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). Attention : il s'agit d'une simple estimation. La CAF met à disposition de tous les parents un simulateur de pension alimentaire. Mis en place par la Caf et la Msa, ce service destiné aux parents séparés : Propose une aide au calcul du montant de la pension alimentaire et peut délivrer un document officiel qui valide ce montant et permet d’intervenir en cas d’impayés (le titre exécutoire), Pour ce faire, un formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires est téléchargeable sur le site de l’organisme. Les montants indiqués n'ont qu'une valeur indicative. Cet outil de calcul ne tient pas compte de la fiscalité. C’est le cas pour l’Aide Personnalisée au Logement (détails du calcul de l’APL). Simulateurs Pensions alimentaires Barème des pensions alimentaires. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour la demander. "sachant que je n’ai reçu cet argent réellement sur mon compte bancaire.Cela ne regarde pas la CAF, elle se base sur ce qui a été déclaré ! Cette aide vous permet également d'estimer votre droit potentiel à l'allocation de soutien familial. Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la Simulateur. De nombreuses aides accordées par la CAF sont attribuées selon des plafonds de ressources pour le foyer. Si vous souhaitez déposer votre demande de pension alimentaire au tribunal, veuillez noter que les résultats imprimés de l’outil de calcul ne peuvent remplacer le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (p. 30 du Guide) qui doit accompagner la demande. Je consulte toutes les informations concernant la séparation et les pensions alimentaires sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr. "sachant que je n’ai reçu cet argent réellement sur mon compte bancaire.Cela ne regarde pas la CAF, elle se base sur ce qui a été déclaré ! caf.fr msa.fr. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Concrètement, dès qu'un nouvel impayé est signalé, la CAF peut désormais immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur afin de la reverser au bénéficiaire. Pour les divorces contentieux, ils peuvent aussi faire des propositions mais la décision finale reviendra au juge. Les rubriques. Je consulte toutes les informations concernant la séparation et les pensions alimentaires sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr. Comptez moins de 5 minutes pour estimer vos droits. Après avoir utilisé tous les recours (mise en demeure de payer, demande de saisie sur salaires...) et obtenu la condamnation par décision de justice de votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire pour vos enfants mineurs, vous pouvez, en cas d'insuccès de toutes vos démarches et conformément à l'article L. 523-1 du code de la Sécurité Sociale, demander l'appui de la Caisse d'allocations familiales(CAF) pour recouvrer les montants dus sous la forme d'une allocation dite, de so… - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr Ce document fait office de justificatif auprès de nombreux organismes tels que la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et permet d’obtenir un titre exécutoire en cas de non-paiement de la pension . Quels sont les justificatifs et documents à produire pour justifier une demande de pension alimentaire et en calculer le montant. Son utilisation est simple est gratuite. Lorsqu’un couple se sépare, le versement d’une pension alimentaire peut être décidé d’un commun accord, ou par un juge, afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Explications. Dans tous les cas, il s'agit d'un montant minimum de pension alimentaire due pour votre(vos) enfants(s), vous pouvez décider de fixer un montant égal ou supérieur. Depuis le 1er octobre 2020, la Caf propose l’intermédiation financière pour les soulager. Notez également que l’attribution des aides de la … Suivant. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. En cas de résidence alternée, et même si les frais d’entretien et d’éducation des enfants sont partagés à moitié, une pension alimentaire peut être mise en place s’il y a une importante disparité de revenus (appréciée au cas par cas par le juge) entre les parents. De manière générale, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants temps que ceux-ci n'ont pas acquis une autonomie financière. Un pourcentage est précisé. Quels sont les justificatifs et documents à produire pour justifier une demande de pension alimentaire et en calculer le montant. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, Le site de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, « Le simulateur de pensions alimentaires en ligne », « Le simulateur de calcul de pension alimentaire », « Tout ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire », « Une agence pour recouvrer les impayés de pensions alimentaires », « Garde des enfants : leur l’intérêt, rien que leur intérêt ». Je n'arrive pas à payer la pension alimentaire. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. soit après le divorce ou la séparation de corps.. En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05. Ces informations ne seront pas conservées. Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative. II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. Vous venez de vous séparer et vous ne percevez pas de pension alimentaire Merci de vous connecter sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou appeler le 0821 22 22 22 CONTACTEZ LA CAF 76 Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. Pour les parents qui souhaitent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées, les démarches sont dorénavant simplifiées depuis la création de l’Agence de recouvrement de pension alimentaire au 1er janvier 2017. Simulateur de calcul de pension alimentaire. Ces revenus sont utilisés par la CAF pour déterminer vos droits à une allocation comme la prime de rentrée scolaire (toutes les infos sur l’ARS), mais également pour en déterminer le montant. Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. Ce service géré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) permet de gérer les situations délicates comme par exemple les pensions alimentaires impayées. Pour vous aider à estimer le montant d'une pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire mis en ligne par le ministère. - les revenus annuels du parent qui doit payer la pension alimentaire pour ses enfants. Suite aux nombreux incidents de paiement de pensions alimentaires, l’Etat a décidé d’aider et d’accompagner les victimes de ces situations. Bonjour, Seule avec mon fils de 9 ans, son père ne le prend qu’une fois dans l’année voire parfois moins. Si la situation du parent ayant la garde de l’enfant évolue (perte d’emploi, réduction des revenus…), donc celle de l’enfant par la même occasion, il est possible de revoir le contenu de la convention parentale. service-public.fr. Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la «Cet arrêt laisse aux juges la faculté d’apprécier s’il faut tenir compte de ces prestations. pour calculer le montant de leur participation financière. 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées. Cette contribution, versée sous forme de pension alimentaire, peut être calculée en tenant compte des allocations familiales dans les ressources des parents qui les perçoivent (civ. Dans plus de huit cas de divorce et de séparation sur dix, le juge aux affaires familiales (Jaf) décide du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants, Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent.