(function() { Toutefois, ce dernier est tenu d’honorer ses obligations légales pour pouvoir prétendre à ces mesures d’accompagnement et de compensation. Le contrat de sécurisation professionnelle compte parmi les dispositifs conçus pour aider les salariés licenciés pour des motifs économiques. 40 rue de Paradis Ce plan doit mettre en valeur un projet de reclassement clair et réaliste, compatible avec les compétences et le profil du salarié. Si le salarié a une ancienneté de moins de 1 an, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle correspond alors à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE. Le bénéficiaire du CSP accède à toutes les formations éligibles au, S’il s’inscrit à la fin du CSP comme demandeur d’emploi, l’allocation de retour à l’emploi (chômage) prend le relais, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation, soit au titre d’une reprise de droits, soit au titre du droit auquel il aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le CSP, pour une durée de prise en charge au titre de l’assurance chômage réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP (, Respecter la procédure d’accompagnement après un licenciement pour motif économique n’est pas une mince affaire. Au lendemain des 21 jours vous toucher déjà vos indemnités par Pole emploi. Le pré-bilan a lieu dans les 8 jours qui suivent l’acceptation du CSP. C’est au cours de l’entretien préalable de licenciement pour motif économique que l’employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle. C’est pour cette raison, qu’il peut bénéficier des droits au chômage. Les jours ouvrables s… Il ne lui sera octroyé aucune indemnité de préavis si le montant est égal ou inférieur à 3 mois de salaire. Les procédures de licenciement économique individuel sont les mêmes que pour un licenciement pour motif non économique. quelles sont mes avantages? Oui, l’employeur doit énoncer le motif économique de la rupture lors de la procédure d’adhésion au CSP (Cass. Dans les faits, une entreprise n’a pas besoin d’être en voie de faillite pour invoquer le motif économique du licenciement. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. L’indemnité différentielle de reclassement lui est versée uniquement si l’activité reprise rapporte une rémunération inférieure à celle de son précédent emploi, pour le même nombre d’heures. Le licenciement économique avec CSP donne droit à des allocations et des indemnisations calculées sur la base du salaire de l’employé. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. La lettre de licenciement économique doit comporter certaines mentions obligatoires : les raisons économiques du licenciement ainsi que leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'existence d'une priorité de réembauche, les droits du salarié en matière de formation et le délai dont le salarié dispose pour contester la validité ou la régularité du licenciement. Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP. Poser ma question ; Messages recommandés. Par Marycat, le 11 juin 2013 dans Travail et prestations sociales. La durée du CSP ne peut pas excéder 15 mois de date à date (c. trav. En effet, la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un CSP doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser à partir de la date de la remise du document proposant le CSP. L’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 5.2, Loi 2008-771 du 5 septembre 2018, art. circ. Cette règle tient toujours, même s’il formule son approbation avant la fin de cette période. Le CSP est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destiné aux salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. S’agissant d’un licenciement économique, l’Entreprise est pénalisée, donc encore plus fragilisée, ce qui est évidemment complètement paradoxal. } Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle ? Le document doit préciser : 1. Pour ce qui est de l’indemnité de préavis, le montant dépend de l’ancienneté du salarié. art. Vous souhaitez obtenir des informations sur l’offre Accompagnement illimité (12 mois) et nous vous en remercions ! Quel est le contenu de l’accord de performance collective ? Attention : En cas de non-respect de son obligation de proposer le CSP, l’employeur est redevable à Pôle Emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois de salaire comprenant l’ensemble des charges patronales et salariales lorsque l’ancien salarié adhère par la suite au CSP sur proposition de Pôle Emploi. Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et avant son acceptation du CSP doit lui être remis (Cass. Soc. Autrement dit, le droit au préavis du travailleur est maintenu, entre autres prérogatives. art. 17 mars 2015, n°13-26941). Toutefois, si le salarié a déjà adhéré, avant cette étape de la procédure, au CSP, l’information sur le motif économique qui pourrait être contenue dans une éventuelle lettre de licenciement ou une lettre prenant acte de l’adhésion au CSP, adressée au salarié, serait trop tardive. soc. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.2, procédure d’information et de consultation des représentants élus du personnel, Circ. Licenciement économique : quel accompagnement pour…. soc. Par Marycat, le 11 juin 2013 dans Travail et prestations sociales. art. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Dans ce cas, l’employeur doit verser au Pôle Emploi une contribution équivalant à 2 mois de salaire du s… Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.2 et 3). Le temps de travail des salariés ou leur rémunération peuvent-ils être modifiés sans l’accord des salariés ? Conv. À la réception de la lettre d’information et de la proposition de l’employeur, le salarié dispose donc d’un délai de quelques semaines après l’envoi du courrier pour formuler sa réponse. Votre abonnement a bien été pris en compte. Marycat 10 Posté(e) le 11 juin 2013. Le salarié en CDI qui subit une procédure de licenciement économique bénéficie d’une indemnité. Le bénéficiaire perçoit l’ASP pendant une période maximale de 12 mois. Cette notification doit être effectuée dans les : La lettre mentionne la proposition de CSP que le travailleur est libre d’accepter ou de refuser. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. L’obligation de proposer un CSP s’impose aussi aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, Les salariés auxquels l’employeur doit proposer un CSP sont ceux qu’il envisage de licencier pour un, Attention : le CSP ne peut pas être proposé aux salariés e, Les salariés privés d’emploi qui ont la faculté de bénéficier d’un CSP doivent (, Chaque salarié concerné doit être informé, par l’employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier, ). C’est cette date qui sert de référence pour le solde de tout compte et la régularisation des cotisations. Il s’agit d’une forme de rupture du contrat de travail définie par l’article L1233-3 du Code du travail. Le CSP comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l’emploi (accompagnement personnalisé et renforcé, droit d’accès à la formation, indemnisation) et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi, éventuellement grâce à une reconversion ou une création ou reprise d’entreprise (c. trav. Nous vous conseillons d’être accompagné par un. Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité ou du titre en tenant lieu (Circ. Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. Nous vous conseillons d’être accompagné par un avocat en droit du travail pour éviter toute difficulté dans cette procédure complexe. Parallèlement, l’employé a droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle depuis 2011, s’il s’agit d’une entreprise de moins de 1000 salariés. Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle s’interrompt si le bénéficiaire retrouve un emploi ou au terme de son CSP. L’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur (Cass. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? L. 1233-75). Une proposition de reclassement peut aussi constituer un support valable pour donner le motif de licenciement, Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du CSP en remettant à l’employeur le, L’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un, Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l’employeur complète son précédent envoi en adressant à ce, Oui, le salarié a 12 mois, à partir de son adhésion au CSP, pour. Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. Cassius Avocats. L. 1233-28 à L. 1233-30). CSP : pensez aux motifs économiques et à la priorité de réembauche Publié le 07/10/2015 à 07:54 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. La définition des difficultés économiques dans l’article du Code du travail est surtout un concept jurisprudentiel. D’autre part, le projet prévoit également le versement de la prime de reclassement si le bénéficiaire du CSP décroche un : Son montant équivaut à 50 % des droits à l’allocation de sécurisation professionnelle, restant au titre du CSP. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre II, § 1.4.2.). Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat. Le salaire de référence de l’ancien poste ; Le salaire mensuel brut du nouvel emploi. La rupture conventionnelle connaît un succès en France. L’entreprise a l’obligation d’offrir un suivi personnalisé de chaque bénéficiaire du CSP sur toute la durée du contrat. Le licenciement se déroule dans les mêmes conditions en cas d’absence de réponse dans un délai de 21 jours. Le montant et la durée d’indemnisation de l’ASP dépendent de l’ancienneté du salarié dans … Attention : le CSP ne peut pas être proposé aux salariés en contrat à durée déterminée. Quelle est la procédure pour un licenciement économique avec CSP ? Parmi ces mesures figurent : Lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle pendant la durée du CSP, le dispositif d’accompagnement est maintenu si la profession exercée se fait dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire de 3 jours au minimum et de 6 mois au maximum. Indiquez votre adresse de messagerie (obligatoire). Oui, le salarié a 12 mois, à partir de son adhésion au CSP, pour contester la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP, la rupture de son contrat de travail ou son motif (Cass. 27 mai 2009, n°08-43137). soc. Un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et avant son acceptation du CSP doit lui être remis, Tout d’abord, l’employeur peut énoncer le motif économique en début de procédure soit dans la convocation à l’entretien préalable au licenciement, soit dans le document d’information sur le CSP remis au salarié, L’employeur peut aussi informer le salarié du motif économique de la rupture par «, ). Ils sont liés à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques qui ont pour conséquence une transformation ou une suppression d’emploi au sein de l’entreprise. L’État peut contribuer également au financement des dépenses engagées dans le cadre du CSP (c. trav. Reste que ce dernier perd son emploi. Les indemnités et la rémunération du CSP cessent définitivement si le bénéficiaire : L’employeur, en partenariat avec Pôle emploi, a la charge d’organiser les mesures d’accompagnement et le bon déroulement du CSP, dès la réception du bulletin d’acceptation rempli et signé. Le licenciement économique avec CSP donne droit à des allocations et des indemnisations calculées sur la base du salaire de l’employé. Un bulletin d’acceptation à remplir et signer accompagne la lettre d’information. Pendant le CSP, le bénéficiaire peut suivre des formations (Circ. En pratique, compte tenu des spécificités de la procédure d’adhésion au CSP, l’employeur peut recourir à diverses modalités d’information permettant d’énoncer le motif de licenciement. Ces périodes de travail sont validées préalablement par le conseiller référent du bénéficiaire afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement du bénéficiaire. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 1.1, Circ. Pour un licenciement concernant moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation à cet entretien préalable. Seuls les salariés inéligibles à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ne peuvent prétendre à un CSP dans cette catégorie d’entreprise. art. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 1.1). Un licenciement économique, est plus ou moins bien vécu, et c’est compréhensible. Si vous venez de subir un licenciement économique et que vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : Vous êtes dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.3, Circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre II, § 1.4.2. art. Un salarié est inéligible au CSP si la rupture du contrat se déroule en marge d’une procédure de licenciement économique. Premier rendez-vous gratuit ! du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. Un…. Cette durée est allongée des possibles périodes d’activités professionnelles effectuées en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours, intervenues après la fin du 6, La durée du CSP ne peut pas excéder 15 mois de date à date, Pendant ces périodes, le bénéficiaire est, Pendant la durée du CSP, les bénéficiaires justifiant au moment de leur licenciement de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent une, L’employeur contribue au financement du CSP en s’acquittant auprès de Pôle Emploi d’une somme correspondant à l’, Outre la contribution de l’employeur, les opérateurs de compétences affectent, depuis le 1, L’État peut contribuer également au financement des dépenses engagées dans le cadre du CSP, Pendant le CSP, le bénéficiaire peut suivre des formations (, . du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. Dans tous les cas, un licenciement pour motif économique doit être présenté devant les représentants du personnel ou le CSE. Le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés n'appartenant pas à un groupe d’au moins 1000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés visés par un licenciement économique. Ce dispositif est destiné à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi durable. Qu’est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle ? Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas?
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