Le contrat peut également être déclaré nul en cas d'erreur sur la qualités essentielles du cocontractant dès lors que le contrat a été conclu en considération de la personne. L'erreur sur les qualités essentielles de la personne - A . Erreur sur une qualité essentielle de la chose objet d'un contrat.Ce type d'erreur est une cause de nullité du contrat si elle a déterminé le consentement de la partie qui s'en prévaut. Cette position rigoureuse ne fut pas suivie par les juridictions du fond qui ont peu à peu retenues l’erreur sur les qualités de la personne, à condition qu’il s’agisse d’une qualité substantielle et que l’erreur soit déterminante du consentement. La personnalité cela conditionne le fait d’être sujet de droit , Droit des personnes et de la famille. Malinvaud, Mustapha Mekki et J.-B. LGDJ, 2019, L’essentiel de la méthodologie juridique, D. Bonnet, éd. L’ancien article 1110 prévoyait, en effet, que l’erreur « n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Elle ne constituait une cause de nullité qu'à la condition que le contrat ait été conclu intuitu personae, soit en considération de la personne du cocontractant. Comme, en l'espèce, l'erreur porte sur la virginité, prononcer la nullité pour erreur revient à faire de la virginité une qualité essentielle de la personne. PUF, 2020, Lexique des termes juridiques, T. Debard et S. Guinchard, éd. ». L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Larroumet et S. Bros, éd. L'erreur est une cause de nullitéd'un contrat dès lors que, sans elle, une personne n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions différentes. Outré par cette découverte, l’époux réclama la nullité de l’union matrimoniale pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. Bruylant, coll. L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. Droit Civil: Quelles sont les sources du droit des personnes ? Il s’agissait d’une jeune fille qui avait épousé sans le savoir un ancien força. Selon la Cour, l'époux dispose de tous les éléments nécessaires prouvant l'erreur sur les qualités essentielles de la personne de son épouse. Droit civil, 2020, Les obligations, F. Terré, Ph. Elle doit porter sur les qualités essentielles de la prestation. CRFPA, 2018, Le Commentaire d’arrêt en droit privé, R. Mendregris et G. Vermelle, éd. • Droit des personnes, Droit Civil-Droit des Personnes: Introduction générale : Droit public : e des règles qui organisent l’État et ses démembrement et régissant les rapports entre la puissance publique, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Droit Civil: les personnes et les incapacités, Droit Civil: L'existence des personnes physiques, Cours De Droit Civil L1S1: le droit des personnes et des incapacités. Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. LGDJ, coll. Bruylant, coll. Subdivision dans la catégorie. Dans le droit civil, on envisagera ici le droit des personnes physiques, des personnes morales, Droit civil : les personnes et la famille Site de Daniel Mainguy Livre de Luc Ferry : Apprendre à vivre Suite de l’introduction générale au, Droit civil Partie 1 : Les personnes physiques Aux personnes physiques est rattachée la personnalité juridique. Larcier, 2018, La Méthodologie du Commentaire d’Arrêt en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que pour les contrats conclus en considération de la personne. Ces personnes physiques. Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, éd. Il s'agit en l'espèce de Mme Y, mariée a Mr X, qui demande l'annulation de son mariage pour avoir fait une erreur sur une qualité essentielle de son mari. LexisNexis, 2012, Comprendre la technique de cassation, C. Parmentier, éd. Dalloz, coll. 2 duG. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du Code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. HyperCours, 2020, Droit des obligations, L. Tranchant et V. Egea, éd. Erreur sur les qualités essentielles de la personne. ).Le législateur a ainsi reconduit la solution retenue en 1804 à la nuance près toutefois qu’il a inversé le principe et l’exception. La personnalité juridique concerne les personnes humaines. Il avait rappelé que, pour pouvoir entraîner l’annulation d’une vente, l’erreur doit porter sur les qualités essentielles du bien ( article 1132 du Code civil ). L. 125-1 CPCE), Faute – Fait des choses – Fait d’autrui, Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure devant le Juge de l’exécution, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Economica, 2018, Le nouveau droit des obligations et des contrats, F. Chénédé, éd. Seube, éd. Erreur sur les qualités essentielles de la personne (Loi du 11.07.1975) En vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil, il existe depuis 1975 deux types d’erreurs qui sont l’erreur dans la personne et l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. LGDJ, coll. En effet, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage (article 180 du Code civil). LGDJ, coll. Ainsi, peut paraître déterminante selon les conceptions de l’intéressé, une erreur sur la situation de famille (célibataire ou divorcé). Thémis, 2019, Droit des obligations, B. Fages, éd. Il peut s'agir d'un… Au même titre que l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation, le législateur a entendu faire de l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant une cause de nullité (1133, al. Ellipses, 2019, Droit des obligations, S. Porchy-Simon, éd. Dalloz, coll. Gualino, 2020, Cours de droit des obligations en 50 fiches, D. Bert, éd. Pour être considérée comme un vice du consentement, cette erreur doit donc tomber sur la substance même de l'objet. Par Kabala  •  2 Avril 2012  •  542 Mots (3 Pages)  •  4 717 Vues. LGDJ, coll. LexixNexis, 2019, Je veux réussir mon droit – Méthodes de travail et clés du succès, I. Defrénois-Souleau, éd. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? 1 C. Au même titre que l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation, le législateur a entendu faire de l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant une cause de nullité ( 1133, al. Hormis les cas où, comme en matière de mariage, une disposition spéciale en prévoit la sanction, la formulation négative de l’article 1110, alinéa 2, invite à préciser quel domaine le droit commun des contrats réserve à l’erreur sur la personne. LexisNexis, 2019, Droit des obligations, N. Blanc, M. Latina et D. Mazeaud, éd. Dalloz, 2020, Dictionnaire de vocabulaire juridique, R. Cabrillac, éd. Cet arrêt intéresse l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant amener à l'annulation d'un mariage. Bibliographie: • Bernard Teyssié Droit civil des personnes, édition Lexis Nexis, 13e édition 2012. Contrairement à un second cas, où la Cour d'Appel de Douai, le 17 novembre 2008, n'a pas reconnu les motifs invoqués par l'époux comme cause de nullité du mariage. Ellipses, 2014, LLes obligations – Le contrat, Ch. Selon une conception, la substance est dite subjective puisqu’elle repose sur l’intention des parties, porte sur la substance de la chose. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Dalloz, 2018, Méthodologies du droit et des sciences du droit, V. Champeil-Desplats, éd. Les auteurs s’emploient à comparer les nouveaux textes avec les anciens en gratifiant le lecteur pour chaque problématique d’une analyse très complète et d’une rétrospective de la jurisprudence applicable. I) Notion L’erreur peut se définir comme le fait pour une personne de se méprendre sur la réalité. A) L’erreur sur l’identité physique de la personne est difficilement concevable dans la mesure où la loi exige la comparution personnelle des époux.  Erreur dans la personne : identité civile et physique. Juridiquement, l'erreur ne doit pas résulter d'une manoeuvre frauduleuse du cocontra… 284 du CPF). Cet ouvrage appréhende article par article la réforme du droit des obligations qui est intervenue en 2016 puis qui a été complétée en 2018. Précis, 2019, Droit des obligations, Ph. Cette inversion n’a cependant aucune incidence sur le contenu de la règle dans la mesure où, in fine, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité qu’en matière de contrats conclus intuitu personae. Paradigme, 2020, Le droit des contrats en schémas, J. Dechepy et J. Guillaumé, éd. civ.). L'erreur sur les qualités essentielles de la personne - A . Qualités qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties et en considération desquelles elles ont contracté, de telle sorte d'une erreur sur ces qualités essentielles peut conduire à l'annulation du contrat pour vice de consentement. Qu'est ce qu'une personne? LexisNexis, 2017, Le droit des obligations en cas pratiques, N. Jeanne et A. Touzain, éd. Cette notion a été introduite par la réforme du 10 février 2016 qui s'applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 Lorsqu'on est qualifié de personne, on est titulaire de droit et d'obligations car on est, Droit des personnes Introduction Classifications Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, distinctions entre les personnes et les choses. Dalloz, 2016, Méthodologie des exercices juridiques, A. de Luguet et C. Laronde-Clérac, éd. L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. La Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet. L'erreur sur une qualité essentielle de la personne justifie l'annulation. Pansier, éd. Dalloz, 2019, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Par ailleurs, un deuxième alinéa prévoit de demander l'annulation s'il y a eu erreur dans la personne ou sur les "qualités essentielles" de la personne. Droit Civil: Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ? A été retenu comme qualités essentielles : - l’erreur sur la santé physique au cas d’affections graves comme la séropositivité, - l’aptitude aux relations sexuelles (sauf si les époux sont relativement âgés au moment du mariage (CA de Pau 26 avril 2004), - lorsque qu’un des époux a été tenu dans l’ignorance d’une liaison que, DROIT CIVIL les personnes et les incapacités Première partie: Les personnes. Dalloz, 2004, La technique de cassation, M.-Noëlle Jobard-Bachellier, X. Bachellier, J. Buk Lament, éd. Bruylant, 2021, Exercices de droit des obligations, D. Bert, éd. Dalloz, 2020, Réussir ses TD – Droit des obligations, B. Aillaud, éd. Mouly, P. Puig et J.-B. précis, 2018, Droit des obligations, Ph. Dans ce dossier, il représentait des vendeurs ; or, leurs acquéreurs soutenaient qu’ils auraient été trompés sur les qualités essentielles du bien (une place de parking). Cette notion a été introduite par la réforme du 10 février 2016 qui s'applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre … Ellipses, 2014, Méthodologie du droit, F.-J. Droit Civil: Droit des personnes et de la famille. Paradigme, 2020, Droit des obligations – Contrat et engagement unilatéral, M. Fabre-Magnan, éd. La Cour de cassation avait estimée que seule l’erreur sur l’identité physique ou civile de la personne pouvait entrainer la nullité du mariage et avait donc refusée d’annuler le mariage. 1182. Le problème de la prise en considération de cette erreur fut posé à la Cour de cassation en 1862 dans la célèbre affaire Berthon. Les principales annulations de mariage pour erreur sur des qualités essentielles concernent un passé carcéral non-avoué. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, … Seube, éd. Elle ne constituait une cause de nullité qu’à la condition que le contrat ait été conclu intuitu personae, soit en considération de la personne du cocontractant. Au sens juridique, les personnes sont les êtres capables de, DROIT CIVIL Introduction Le droit civil est un droit vivant. Introduction : Section 1ère : Classification et concept de personne. La nullité du mariage est également prévue par la loi française, à l'article 180 du Code civil et plus précisemment en son alinéa 2, s'il y a eu erreur sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Aujourd’hui, le nouvel article 1134 du Code civil prévoit que « l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.». A moins que la considération de cette personne soit la cause principale de cette convention →service gratuit par exemple, Si je commet une erreur sur cette personne, erreur de diplôme, de qualificationalors l'erreur est considérée comme une cause de nullité. L’erreur sur la personne du cocontractant peut porter. L'erreur sur la personne : La nullité du contract ne peut etre prononcé que si la considération de la personne a été déterminante et convenue. La loi du 11 juillet 1975, en introduisant dans l’alinéa 2 de l’article 180 du code civil l’erreur sur les qualités essentielles a consacrée cette jurisprudence. Ainsi, l’erreur sur les qualités essentielles de la personne n’était, par principe, pas sanctionnée. Entendue restrictivement, cela correspond à la matière dont la chose est faite. DROIT CIVIL :(1er cours) Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ? Dalloz, coll. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Principe de précaution et santé publique, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Ainsi, a été annulé le mariage d’une jeune fille qui a la sortie de la cérémonie religieuse avait vu son mari arrêté par les gendarmes à la suite d’un crime commis quelques jours avant. Il s'agit d'un type d'erreur non prévu par le Code civil. L’erreur consiste, en d’autres termes, en la discordance, le décalage entre la croyance de celui qui se trompe et la … Les personnes et les incapacités, Defresnois. Si le Tribunal de grande instance de Lille accueillit sa demande, érigeant, à première vue, la virginité en qualité essentielle du mariage, la cour d’appel infirma le jugement du 1er avril 2008. — L’erreur sur les qualités de la personne. Exemple : en matière de vente, l'erreur peut porter sur l'authenticité de la chose, son origine ou encore ses conditions d'utilisation. Ellipses, 2020, La Méthodologie du Cas Pratique en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. Enrick B. coll. Le législateur a ainsi reconduit la solution retenue en 1804 à la nuance près toutefois qu’il a inversé le principe et l’exception.  Erreur sur les qualités essentielles de la personne (Loi du 11.07.1975). Le droit des personnes est un droit de bon sens. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. Mémentos, 2018, Droit des obligations, R. Cabrillac, éd. I. L’erreur dans la personne vise l’erreur sur l’identité physique de la personne, ou encore l’erreur sur l’identité civile. LexisNexis, 2020, Dictionnaire juridique, F. Bottini, P.-O. Cette représentation inexacte de la réalité vient de ce que l’errans considère, soit comme vrai ce qui est faux, soit comme faux ce qui est vrai. Chaumet et alii, éd. L' « erreur-obstacle », résulte d'un malentenduentre les parties, qui de ce fait ne sont pas considérées commecocontractantes dans la mesure où elles n'ont pas consenti aucontrat ; il n'y a alors pas de contrat. Le juge doit prononcer la nullité relative lorsque le consentement de l’un des époux a […] été vicié par la violence physique ou morale, l’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne (art. Dalloz, 2018, Droit et pratique de la cassation en matière civile, Ouvrage collectif, éd. L'article 1133 du code civil français définit ce type d'erreur. L’exception instaurée en 1804 est, de la sorte, devenue le principe en 2016. UN-2 UN-2 Droit Civil Bibliographie : Droit des personnes et des incapacités, Philippe Malaurie. 180, al. Que signifient ces "qualités essentielles" ? Ce sont tous les contrats conclus intuitu personæ . II. L’er… Malaurie et L. Aynès, éd. 1 C. • Définition Dans une conception objective, c’est la matière dans laquelle la chose est faite, ce qui suppose qu’on soit face à une chose corporelle. 44 Le pourvoi de la femme formé contre cette décision soutenait que l’erreur sur les qualités essentielles de la personne ne saurait s’apprécier de façon purement abstraite sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l’autre partie. Dalloz, coll. Il s'agit principalement d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose. I. CRFPA, 2020, Travaux dirigés de droit des obligations, Ch. Article 180-2 du CC : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». B) L’erreur sur l’identité civile de la personne est davantage concevable : l’époux a bien voulu épouser son conjoint mais il lui attribue une fausse identité (ex : une personne utilise de faux papiers et se fait passer pour une autre, ou une personne prétend appartenir à une famille qui n’est pas la sienne). Enrick B., 2020, Cours de droit des obligations, L. Andreu, éd. par exemple un contrat de travail ne s'adressant qu'à une personne précise requise pour ses qualités mais qui s'avère ne pas les posséder. L’erreur sur certains éléments de l’état civil a été invoquée devant les tribunaux et est admise si elle est déterminante du consentement. Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes. ==> Principe. Ainsi, l'erreur sur les qualités essentielles de la personne n'était, par principe, pas sanctionnée. L’erreur sur les qualités essentielles de la personne fut une question très controversée avant son introduction dans le code civil par la loi du 11 juillet 1975. Vocabulaire juridique, G. Cornu, éd. Gualino, 2020, Droit des contrats, Dimitri Houtcieff, éd. civ. PUF, coll. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil, il existe depuis 1975 deux types d’erreurs qui sont l’erreur dans la personne et l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Les nullités de mariage pour erreur dans la personne ont été quasiment paralysées en France depuis le célèbre arrêt Berthom de 1862, qui limitait les possibilités d'annulation aux seules hypothèses rarissimes en fait d'erreur sur l'identité civile ou sur l'Identité physique du conjoint, en modifiant l'art. Comment rédiger une assignation: méthodologie? L’article 1132 nouveau précise désormais que « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité sur les qualités essentielles de la prestation due » (Code civil article 1132). La question pour la Cour a été de savoir si la dissimulation d’une relation antérieure au mariage pouvait constituer un motif d’erreur sur les qualités essentielles de la personne et admettre une cause de nullité du mariage. Manuel, 2020, Droit des obligations, A. Bénabent, éd. Le Cours Dalloz, 2018, L’essentiel du droit des obligations, C. Renault-Brahinsky, éd.