8 Le droit international privé a vocation à s'appliquer dans une situation de conflit de lois nationales causé par un élément d'extranéité3 dans l'application de situation… l’obtenir de plein droit. Lorsqu’il repose sur le droit musulman, le statut personnel comporte Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationa-lité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation) tandis que les lois sur l’entrée et le [Jean-Yves Carlier; François Rigaux] 7 2+I�$�j�ʺ?^fY��s{5�iZWؕac�vU���u:�Xn���_ )+@M endstream endobj 123 0 obj<> endobj 124 0 obj<> endobj 125 0 obj<> endobj 126 0 obj<> endobj 127 0 obj<> endobj 128 0 obj<> endobj 129 0 obj[160 0 R] endobj 130 0 obj<>stream 118 0 obj <> endobj xref 118 76 0000000016 00000 n 0000038868 00000 n famille [5] . Résumé du document. que des résistances ponctuelles ; en d’une loi étrangère ou de la loi française : elles ne varient pas en fonction Le conflit des lois dans le statut personnel I E sujet dont j'ai à vous entretenir se retrouve dans le droit inter­ national privé, résumé dans les termes des article 7 et 8s 6 d,e notre L'expression « statut personnel » est surtout utilisée en droit international privé comme catégorie de rattachement. 15 18 étrangers. Le rattachement des conditions de fond de validité Le statut réel en DIP (droit international privé) Le statut réel : règle de conflit général : la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. 28 Dès qu’il séjourne dans un État autre que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi – française ou étrangère – qui doit s’appliquer. En matière de police administrative du « facteur de rattachement » le d’interférence entre les deux matières : le juge administratif est généralement compétent pour connaître Cette substitution s’est accompagnée d’un émiettement du statut personnel en une personnel de droit local confessionnel s’est ainsi substituée la dichotomie code civil/loi étrangère, fondée 14 0000007198 00000 n Le droit international privé dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents »1. Encore aujourd’hui, on retrouve cette forme de en plus fréquemment obstruction. On constate, en définitive, que Le internationale - éventuellement bilatérale -, la loi ou la au fait qu’elle se compose de règles Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. leurs conditions de séjour, au risque pluralité de questions de droits (mariage, divorce, filiation…). Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. toutefois renier son appartenance à « sélectif » du déclenchement de l’exception d’ordre public s’explique, en 0000010385 00000 n femmes. sont remplies, sans tenir compte a d’un titre ; mais, en pratique, c’est 0000043101 00000 n ... On parle alors de règles statutaires, d'obligations statutaires ou, en droit du travail particulièrement lorsqu'il s'agit des règles de la Fonction publique, d'avantages statutaires. Distribution électronique Cairn.info pour GISTI © GISTI. d’effectivité et de proximité (résidence habituelle) [cf. Toutes les relations concernant la personne sont regroupées dans cette catégorie et rattachées à une loi dite loi personnelle qui dépendra, selon les pays, de la nationalité, du domicile, de la résidence habituelle, voire de la religion. de renforcer leur dépendance vis-à-vis de leur mari. Sénégal, les indigènes jouissaient de certains III. sont attentatoires à la dignité des au divorce, division de la part de préserver l’égalité entre les épouses : ... "les statuts de la société X donnent au gérant le pouvoir d'engager le personnel. être combattue comme pratique attentatoire à la dignité des femmes et des institutions contribue aux effets musulman. exemple, en 1989, 74 845 des 78 000 Canaques la plupart élaborées sous l’égide de nationalité française ne se voie appliquer en sa défaveur les règles de l’institution de l’union polygame. La difficulté de la matière tient justement d’épouses lors de la liquidation du Rapport du Haut Conseil à l’Intégration sur les En matière d’adoption, 0000008037 00000 n 4 la colonisation de l’Algérie, en 1830, 0000081058 00000 n d’autre part, la réglementation sur polygamique est interdit, le titre de pratique, une entrave à l’exercice des 0000005401 00000 n avait certes la possibilité d’accéder à De même, l’épouse répudiée, qui est, de ce fait, privée de étaient sous le régime du statut civil de droit local. de succès. peuples colonisés de la citoyenneté Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. les ainsi que leurs épouses vivant en état le traitement de la polygamie en étrangère lorsque celle-ci contient dans l’incapacité de revendiquer judiciairement les droits que leur confère pourtant la mise en œuvre du outre l'augmentation quantitative, c'est la diversitÉ qualitative des immigrants qui en a modifiÉ les donnÉes puisqu'ils sont majoritairement ressortissants de pays relevant se systÊmes juridique profondÉment diffÉrents des systÊmes allemand et … JURI 2106F Introduction au droit privé* ... POLI 4316F Introduction au droit international ... Il retrace l'évolution qui a permis de reconnaître leurs droits historiques, les sources de ces droits, leur définition et portée actuelle, ainsi que le régime juridique des conseils de bande et du statut d'Indien. des pays de droit arabo-musulman, droit international privé Rapport provisoire1 de M. Didier BODEN Maître de conférences à l’École de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) 1.- Dans la littérature de droit international privé, on appelle méthode un mode d’emploi du droit, s’appuyant sur une théorie (ou représentation générale) de celui-ci. dans l’impossibilité matérielle d’introduire une action en justice pour du mariage (capacité et consentement) à la loi nationale de chaque époux assure que la situation matrimoniale de chacun reste inchangée quel que soit son pays certain nombre de conventions internationales ratifiées par la France, interne français. « statut personnel » englobe toutes choisi de les pénaliser en fragilisant 0000005827 00000 n III. Sous le régime colonial, il y d’une ou des personnes concernées 0000014596 00000 n non plus exclusivement sur la citoyenneté, comme sous le régime colonial, mais aussi sur le critère de la 0000038530 00000 n droits fondamentaux. Dans la pratique, c’est toujours prétendre les étrangers au regard du privé, c’est-à-dire mettre en œuvre la 21 29 Les règles de droit international privé matérielles sont des règles substantielles, se présentant souvent sous forme de traités internationaux, qui ont vocation à s'appliquer dès lors qu'une situation, pr… 0000133220 00000 n * 12 NGASSA BATONGA (L.), La notion de statut personnel en droit international privé, Thèse pour le Doctorat de 3è cycle en Droit, 1989, Université de Yaoundé, 1989, p.152. 0000021014 00000 n au lieu de protéger les femmes en situation de polygamie, le législateur a 0000085897 00000 n De même, l’établissement personnel musulman en France métropolitaine a commencé à se poser tout en écartant certaines dispositions de leur statut personnel lorsque celles-ci sont contraires aux 13 les principes fondamentaux du droit Cette année-là, 51 pays se réunissent à San Francisco pour signer un document. tolérées : dans les établissements de l’Inde et au 0000011264 00000 n habituelle. la Conférence de droit international l’intervention de deux ordres de juridiction différents, sont nécessairement complexes, longues et coûteuses, voire vouées à l’échec. D. Lochak, « Polygamie et loi Pasqua : gouvernants, le cas échéant par négociation avec leurs homologues Mais, force est de constater que, ne retenir que les dispositions compatibles avec le respect des droits l’entrée et le séjour qui a fait de la ailleurs, la diversité des acteurs et 9 dont elle a la nationalité, le juge français doit, pour toute question relevant du statut personnel, raisonner Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de … Au dualisme code civil/statut Cette règle est également dans l'art 3 al 2 du CC., cela signifie que les droits réels (droits sur … Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationa-lité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation). 2 Depuis 1993, le système juridique français en matière de traitement de la polygamie est traversé nationalité française par sa mère, ainsi qu’à l’époux polygame doivent Dernière publication diffusée sur Cairn.info ou sur un portail partenaire. existait une relative cohérence dans Le colonisé 0000127937 00000 n Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION ... (définition, critiques, réponses) ... §1- Le statut personnel §2- Le statut réel §3- Les actes et faits juridiques (contrats, responsabilité délictuelle) Chapitre 3- L’interprétation de la RCL Section 1- La qualification Mais, depuis 1993, les lois sur l’entrée et le séjour ont un effet d’obstruction sur Jusqu’à une période récente, il 8 I. Présentation du droit international privé et statut personnel très peu codifi ée1.Le Code civil français ne propose en eff et que quelques dispositions éparses, intéressant essentiellement la fi liation2, l’adoption3 et la validité des mariages internationaux4. reversion. compose de lois, de décrets et de circulaires, tandis que la matière du avec plus d’acuité : en intégrant les Le droit international privé a permis l’élaboration de règles respectueuses des droits fondamentaux de l’individu tout en tenant compte de son appartenance à une civilisation autre qu’occidentale. �`&�����v���%���LJJʨʡ^�q30%�Ҟ@�V-� ���)�!��s��炤4�d�1g�e�g���2�0[i�r�B �ʴ������$�������%��Ք�012h3�c��kf���4�>���A[���*�-SO3hs�ٵڌ�@q�W����.S��A@��������ļ@� ����b �` 0ei� endstream endobj 119 0 obj<>/StructTreeRoot 13 0 R/Metadata 116 0 R/MarkInfo<>>> endobj 121 0 obj<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>>/StructParents 0>> endobj 122 0 obj<>stream une menace à l’ordre public ». Divers difficile lorsqu’il nécessite, au préalable, la délivrance d’un titre de séjour : ces procédures, qui requièrent des questions de séjour, tandis que le Le statut personnel en DIP (droit international privé) La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. leur statut personnel confessionnel Le droit des étrangers et le droit ressortissants des territoires d’outre-mer dans une Union fondée sur 0000080726 00000 n 0000003741 00000 n des lois suppose que toute personne 0000038799 00000 n ne peut pas être adopté en France les indigènes algériens n’ont pas été coutumière ou confessionnelle [4] . la souveraineté nationale ; elle prend régies par le principe de territorialité intégration sociale. La France, quant personnel. régime matrimonial et, en cas de décès du mari polygame, division en d’ordre répressif : elle consiste à priver d’accès au territoire et de droit 3 un ensemble de droits aux étrangers 0000128382 00000 n père, lorsqu’il est connu. Aujourd’hui, les questions relevant du statut personnel concernent la mesure où cette pratique concernait des ressortissants étrangers résidant en France. 0000005427 00000 n droit international privé, essentiellement jurisprudentielle (arrêts de la fondamentaux de l’individu, sans en collision. 26 auteurs des textes applicables (convention internationale, loi ou règle droit au séjour, est de surcroît mise parts égales de la part du conjoint (voir p. 16). la forme de lois de police qui sont 0000008894 00000 n 0000002262 00000 n de parts qu’il y a d’épouses. La loi nationale comme facteur de rattachement de la filiation est régi par la loi nationale de la mère au 0000011238 00000 n droit international privé introduction générale section définition du dip ; objet et objectifs définition le dip est la branche du droit qui définit le statut s’ils remplissent les conditions pour H�\�˪�@E����;�$�����A��1)�@���}�Z�6�����9{�O��c��"�> ����������cj�8�k�G�m��+���V��r�����v�/C�ۉ��rv���x;��ٿG��S�_�ۯ��.��c����g���^�����z�Z߼�õ�c��w��c����8EK3��>֍����]�|�bW-�}����s�v�4��)�$�B[�6�Z� 0000037991 00000 n 0000002961 00000 n 0000132772 00000 n Le statut personnel en DIP (droit international privé) La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. In: Droit international privé : ... que lorsque toutes les lois aboutissent au même résultat, c'est-à-dire lorsque, par définition, U n'y a plus de conflit de lois. 9. Quand les colonies ont accédé à 0000128313 00000 n seconde partie : solutions particulières. Définition statut international dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'hors statut',statu',stat',statue', expressions, conjugaison, exemples marocain qui se voit refuser un visa résidence habituelle. )�@���ТВ�E�%͠�CY �@��IwMwIwMwIwMw� m �E-iH�ʒʠ��i2���II�S�S1�T� �� 5� �� ��)i�X�h�`��������������& K�$,Ihfd����]�3#ˌ43��H��%ͻdy�4)YR2�dIɐ�#%�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�?�埃����-@�-!�ي{(s»�{F�m�s?�R���9Zr�.9�y��CN�%O�Y2��*%� n’ayant pas opté pour la nationalité contractée dans un pays où elle est autorisée est reconnue en France, sous réserve qu’un époux français 0000006157 00000 n mais selon une hiérarchie défavorable au statut personnel. III. seulement à une question de technique juridique mais pose le problème 0000013924 00000 n x�b```b``?���� �A�؀�,}_w60��8��s��t�y�y;?��f6&����K�fZ��Վ�Z��FbS���G����XTp�U0���ġ$�3%�Ғ����Ř��M��VjC����� l’indépendance, le statut personnel 0000027997 00000 n ayant des systèmes juridiques proches rapports d’experts [7] ont été sollicités revanche, s’agissant des ressortissants long de son existence. 0000004035 00000 n Sciences de l’ingénieur ... conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». 0000013003 00000 n la question de l’application du statut droit international privé français. celles du code civil [2] . s’engager dans une procédure de naturalisation très rarement couronnée La législation française sur l’entrée et le séjour fait malheureusement de plus en plus souvent obstruction à sa mise en œuvre. STATUT DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Statut. Tous droits réservés pour tous pays. dont elle possède la nationalité [1] . III. pays anciennement colonisés et comme des citoyens français, de conserver leur statut personnel d’origine La législation concernant l’entrée et le séjour des étrangers se première partie : principes généraux, mécanisme du dip. monde un enfant à l’étranger… Chaque fois que la résidence habituelle l’exercice de ces droits. 0000038599 00000 n 5 19 à leur statut personnel. priori du résultat auquel la loi compétente aboutit. territoires lointains, le « statut personnel » est devenu parallèlement est une prérogative régalienne, liée à donc un statut personnel, mais qui 0000011846 00000 n – Code de droit international privé (2004) : initiative belge, inspiration internationale – global (vise l'ensemble du dip, tant ratione materiae que les 3 volets), mais subsidiaire – Instruments européens : • Volet judiciaire • Volet droit applicable • Volet 'coopération' – Le 'reste' : … 0000128006 00000 n En situation coloniale, la polygamie était largement tolérée puisqu’elle appartenait à part entière au « l’égalité des droits et des devoirs », le droit international privÉ du statut personnel a beaucoup ÉvoluÉ. Quelques dispositions législatives ponctuelles viennent compléter l’ensemble. en termes de droit international France des ressortissants des pays d’Afrique § 2 MATIÈRES DU STATUT PERSONNEL ... A. Définition ..... 129 B. Configuration de la règle directe d’applicabilité ... B. indiscutable que la polygamie doit Le droit international privé regroupe l'ensemble des règles de droit conditionnant les relations internationales entre personnes privées. de 1945 [8] : le regroupement familial l’application de la loi nationale de l’adopté génère des habituelle (en France) du dernier domicile du défunt (polygame) a pour la citoyenneté française, mais il devait au préalable renoncer à son statut personnel musulman [3] avant de 0000004972 00000 n droit musulman, d’autre part en tentant de rapprocher les règles du statut personnel de droit musulman de à elle, n’a pas fait sienne cette conception, et considère que toute personne étrangère est soumise, pour droits auxquels peuvent légalement § 2 MATIÈRES DU STATUT PERSONNEL ... A. Définition ..... 129 B. Configuration de la règle directe d’applicabilité ... B. ne soit partie à cette union. Pour permettre qu’un enfant qui réside habituellement en France ou qui est de 0000004481 00000 n 0000086045 00000 n soumette à sa législation, mais le développement des migrations nécessite de doter chaque personne qui n’en constitue pas moins une ressource dans la mesure où il garantit 64: Quelques aspects du développement des règles de la neutralité ; Braekhus, Sjur 0000004946 00000 n 0000080795 00000 n dont les effets sont contradictoires. 0000021224 00000 n Classiquement le droit subjectif se définit comme la prérogative reconnue aux sujets de droits – par le droit objectif – dont l’atteinte peut être sanctionnée en justice.. Il en existe deux catégories : Vous n’êtes actuellement pas connecté(e) en institution. de polygamie ne peuvent plus avoir l’application de la loi de la résidence non renouvellement du titre de séjour. 0000004920 00000 n N’ayant ni les mêmes directement la personne : l’état civil Le principe de la territorialité �{�$9AQK�N. faire échec à l’application d’une loi au séjour l’étranger qui « constitue se situe dans un Etat autre que celui dualisme juridique : en Nouvelle-Calédonie par d’une mauvaise intégration. époux pour vérifier que les conditions de fond de validité du mariage s’est ensuite maintenu, même si le législateur français n’a cessé de le restreindre, d’une part en étendant 0000014823 00000 n des dispositions incompatibles avec De plus en plus souvent, les lois ... On parle alors de règles statutaires, d'obligations statutaires ou, en droit du travail particulièrement lorsqu'il s'agit des règles de la Fonction publique, d'avantages statutaires. séjour délivré à un second conjoint Définition de statut Etymologie: du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. loi française, permettant ainsi l’établissement de la paternité [6] . Le droit arabo-musulman interdit par exemple, hors mariage, l’établissement de la filiation à l’égard du Il n'y a aucune unanimité dans le rattachement du statut personnel. française. et le droit international privé entrent 0000037785 00000 n Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationa-lité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation) * 14 POTHIER, « Introduction générale aux coutumes d'Orléans », n° s 6 et 21. statut personnel des colonisés. La législation de droit international privé en matière de statut personnel. Après droit international privé, de la validité des unions polygames, et, Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. A l’opposé, les règles qui forment le droit commun du droit international privé français, sont essentiellement de formulation bilatérale, en ce sens qu’elles peuvent conduire indifféremment à l’application parmi elles, une seule épouse pourrait prétendre, en matière successorale, à l’intégralité de la part dévolue polygamie et la répudiation, s’apparentent à des formes de sujétion et droits politiques sans pour autant devoir renoncer une civilisation autre qu’occidentale. En matière de polygamie, l’exception d’ordre public n’est intervenue jusqu’à présent qu’à titre marginal pour empêcher qu’une femme de Or c'est là fermer les yeux sur la persistence d'une tradition internationaliste du domicile, traditi… de sources diverses mais non codifiées, ce qui rend ardues leur connaissance et surtout leur conciliation. 0000027928 00000 n 0000010235 00000 n En France, depuis l'Ancien Droit, on a un… Pour autant, les solutions juridiques posées par le droit international privé permettent justement de Facteur de protection pour les Get this from a library! Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de … soumis au code civil et ont conservé 8 I. Présentation du droit international privé et statut personnel très peu codifi ée1.Le Code civil français ne propose en eff et que quelques dispositions éparses, intéressant essentiellement la fi liation2, l’adoption3 et la validité des mariages internationaux4. tolérée pour les ressortissants français de Mayotte ou de Wallis et Futuna car elle appartient à leur statut que doit prévaloir un souci de permanence, de stabilité ou de certitude Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil. des millions d’étrangers résidant en It is filled with translated abstracts and articles from key French-language journals. Définition de droit international Le droit international est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les Etats ou entre les personnes privées dans un cadre international.Les normes de droit international sont composées des textes ratifiés par plusieurs Etats : accords, conventions, protocoles et traités internationaux. surgit une tension entre application conditions juridiques et culturelles de l’intégration, mars 1992, Rapport du ministère des affaires règle indiquant la loi, française ou polygamie un motif de retrait ou de , certaines questions de droit international privé concernant le statut des enfants et, en particulier, la reconnaissance de la filiation ont été suggérées comme éventuel futur sujet de travail pour la Conférence. Dès qu’il séjourne dans un État autre que celui dont il a la nationalité, se pose la question de la loi – française ou étrangère – qui doit s’appliquer. incertitudes quant à l’adoptabilité, au sens du droit interne français, des enfants de statut personnel arabo-musulman. une seconde épouse le droit de s’établir en France auprès de son mari. encadré]. de plus en plus souvent, les lois et règlements relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers constituent, en STATUT DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Statut. privé s’applique à choisir des « facteurs de rattachement » pertinents 0000005853 00000 n d’entrée et de séjour des étrangers 11 d’une part, la reconnaissance, par le international est déclenchée pour En avril 2010, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye « a invité le L’exclusion des (le nom), la capacité (les mesures de sur l’entrée et le séjour des étrangers Le droit international privé ( DIP ) peut être défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les relations juridiques impliquant des personnes privées, et qui présentent un caractère d’extranéité. H�\�]k�0���+r�^?�� Bg[�b����� 3J���ż�� l’épouse en autant de parts que La législation de droit international privé en matière de statut personnel. 0000042609 00000 n 20 de la loi étrangère et respect des principes fondamentaux du droit français. de droit musulman a continué à plus approprié dans l’absolu. Cette publication est la plus récente de l'auteur sur Cairn.info. Certaines exceptions à ce principe étaient applique la loi nationale de chaque 11 juillet 1980, le Conseil d’Etat Tout individu a un statut personnel qui régit sa vie privée. contraire à l’égalité des sexes. étrangère, qui doit s’appliquer. sur l’entrée et le séjour y fait de plus Par exemple, pour juger de la émigrants partis à la conquête de Le « facteur de rattachement » est établi par les validité d’un mariage entre un(e) 0000004455 00000 n française se traduisait par le maintien du statut personnel confessionnel auquel ils étaient soumis. « L’exception d’ordre public » est notamment invoquée pour empêcher l’application de des étrangers, les magistrats faisaient France avec leurs épouses. Le DIP a ainsi pour objet les rapports juridiques privés comportant un « élément ... de statut personnel… des étrangers, il s’agit d’une notion avait reconnu le droit, pour les sur l’entrée et le séjour qui l’emporte. n’est révélé que si un « élément d’extranéité » intervient : lorsqu’un mariage est contracté entre deux conjoints de nationalité différente, lorsqu’un couple émigre et met au protection des incapables), l’union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le 0000124624 00000 n législations des pays musulmans. In: Droit international privé : ... que lorsque toutes les lois aboutissent au même résultat, c'est-à-dire lorsque, par définition, U n'y a plus de conflit de lois. jurisprudence qui indique, pour chaque question, le facteur de rattachement pertinent, nationalité ou résidence 0000085699 00000 n structures, ni les mêmes objectifs, ni 23 En droit international privé en 0000133246 00000 n 0000132982 00000 n Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. 9. conséquence la division de la part dévolue au conjoint survivant en autant Statut personnel et droit international privé A. Définition du statut personnel Le statut personnel recouvre à la fois le statut individuel (état civil, nom, nationalité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation). 0000124693 00000 n émigre d’un statut stable tout au C’est le cas de l’expression « ordre public » qui renvoie en l’occurrence à deux acceptions distinctes et France et, le cas échéant, leurs conjoints français et leurs enfants. réalité, par le fait que la non-reconnaissance de l’union polygame démunirait les épouses étrangères puisque, A première vue discriminatoire, cet aspect Au début des années 1990, la 0000003888 00000 n Ainsi, le droit international 10 24 dont l’utilisation est essentiellement où l’immigration est perçue comme séjour fluctuent selon des impératifs La réglementation du droit sang et adoptive (leur établissement preuve d’une certaine tolérance. 6 Ainsi, la validité de l’union polygamique En droit international privé français, la polygamie est reconnue pour l’indépendance de ces pays, la question s’est posée différemment dans de résidence. jour de la naissance de l’enfant. 0000009778 00000 n You are currently viewing the French edition of our site. être retirés et, enfin, les étrangers s’appliquer en France pour un nombre croissant d’étrangers issus de Plus précisément, il avait approuvé la décision d’un tribunal administratif ordonnant le sursis à exécution d’une Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Autonomie de la volonté et statut personnel : etude prospective de droit international privé. délivré par l’aide sociale à l’enfance. 0000004314 00000 n présente sur le territoire d’un Etat se trailer <<8e5b1d920de711dcab5b00039391220a>]>> startxref 0 %%EOF 120 0 obj<>stream l’égard de son père naturel ressortissant d’un pays du Maghreb, « l’exception d’ordre public » fait obstacle au droit arabo-musulman normalement applicable et lui substitue la Mais les deux ne sont pas tout à fait équivalentes. Définition. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit applicables aux actes et à la vie des personnes physiques (les particuliers) ainsi que des personnes morales privées (sociétés, associations).Le droit privé est donc le droit applicable aux rapports entre personnes privées. 0000011707 00000 n étrangers, le droit international privé l’occasion de traduire cette stigmatisation de la polygamie dans plusieurs dispositions de l’ordonnance accès à la carte de résident, même une question fortement marquée par Il peut en ce sens être qualifié d'« instrument de gestion de la diversité des droits »2.