Le cabinet de Maître Gautier Kertudo accompagne les employeurs dans les problématiques liées au monde du travail et notamment sur les litiges nés de la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Le droit du travail puise ses sources dans le code du travail, les conventions collectives, les accords collectifs et le contrat de travail. L'employeur doit alors apprécier le degré de gravité de la faute (faute simple, grave ou lourde) ; refus d'une modification des conditions de travail ; inaptitude constatée par le médecin du travail ; une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ; pour inaptitude d’origine non professionnelle et inaptitude d’origine professionnelle ; pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ; pour motif économique pour les grands licenciement collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi d’au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés. Lors de la contestation d’un licenciement, un avocat en droit du travail peut obtenir réparation, par négociation ou devant les prud’hommes. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. Afin de protéger le salarié de la rupture discrétionnaire de son contrat de travail, et d'éviter tout licenciement injustifié, le droit du licenciement est strictement encadré. Les droits et obligations du salarié en cas de licenciement . L’avocat en droit du travail à Paris intervient pour : Le licenciement: 1. Lorsque l'employeur décide de licencier un de ses salariés, il doit nécessairement respecter une stricte procédure de licenciement. Une vie professionnelle est loin d’être une sinécure. Les principaux motifs de licenciement . Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins un an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur perçoit une indemnité de rupture, dite indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail), sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié. Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Cours de 5 pages en travail : Le motif du licenciement - publié le 02/11/2020. Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, constituée par un, respecter une procédure stricte qui peut différer selon la typologie du licenciement (personnel, économique) ou selon le public concerné (. Si vous prononcez le licenciement d'un salarié en accident du travail en dehors des cas autorisés (en raison d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident), pendant la période de suspension du contrat, celui-ci encours la nullité (17). Le contrat de travail s‘achève au dernier jour du préavis. réunies, 2 mars 2020, n° 418640). Cette indemnité peut faire l'objet d'exonérations sociales et fiscales. indemnité compensatrice de congés payés, pour le solde des congés non pris ; indemnité compensatrice de congés payés ; indemnité compensatrice de préavis en cas de. Si vous procédez inversement, vous prenez le risque de compromettre une victoire lors de la présentation de votre cas devant le conseil des prud’hommes. En soit, le licenciement peut se définir par la décision unilatérale de l’employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), au contrat de travail intermittent ou au contrat de travail à temps … Afin de protéger le salarié de la rupture discrétionnaire de son contrat de travail, et d'éviter tout licenciement injustifié, le droit du licenciement est strictement encadré. Le fardeau de démontrer qu’un contrat de travail est à durée déterminée appartient à la partie qui l’allègue. La loi prévoit plusieurs modes de rupture du CDI : Bon à savoir : ces modes de rupture du contrat de travail ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée (CDD), celui-ci obéissant à des règles spécifiques de rupture anticipée du CDD en cas de rupture avant le terme prévu. En effet, si un employeur décide de licencier un salarié pour faute simple, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur et conclure à un licenciement pour faute grave (Cass. Payez facilement avec votre carte bancaire Visa, Master Card ou American Express. soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933, article L. 3111-2 du Code de la santé publique, Conséquences du licenciement sur la protection sociale, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Procédure en cas de licenciement économique, Notification d’un licenciement économique, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Notification de licenciement pour abandon de poste, Droits des salariés lors d'un licenciement économique. Le Motif le plus valable pour le licenciement est … Les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise jouent un grand rôle en la matière. Entre les difficultés inhérentes au poste que l’on occupe, aux pressions de sa hiérarchie, et les inquiétudes liées aux incertitudes économiques, le statut d’employé relève souvent du parcours du combattant. Nouvelles règles concernant le droit de rappel. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise et rend impos… Le licenciement pour motif économique correspond à une rupture unilatérale de relations de travail initiée par l’employeur en raison de difficultés économiques ou de réorganisation intérieure telles que prévues par l’article L 60 du Code du Travail. Vous avez déjà un compte? Le Code du travail (la loi) ne vient pas définir le licenciement en soit, mais encadre strictement son déroulement (la procédure de licenciement) et sa justification (le motif du licenciement). soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606). Un nouveau règlement est entré en vigueur le 17 décembre 2020 et établit une règle spéciale concernant le dispositif qui régit l’interaction entre le droit de rappel, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi dans la LNE. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail : licenciement. Bon à savoir : le montant de l’indemnité de licenciement est calculé en tenant compte de l’ancienneté acquise par le salarié à la date de la fin du préavis. L’indemnité de licenciement est alors calculée selon l’ancienneté acquise à la date d’interruption du préavis (Cass. Et inversement, un avocat peut aussi pointer du doigt des failles que vous ignoriez sans doute, aussi bien dans les conditions de votre emploi que dans le contrat de travail. 63 al1 du code du travail énonce que « (…) le travailleur a droit à des dommages-intérêts fixés par le Tribunal du travail, calculés en tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit ». Les fiches pratiques "Droit du Travail" sont éditées par le cabinet d'avocats van Cutsem Wittamer Marnef & Partners (www.vancutsem.be), sous la direction de Me Pierre Beyens.. Statut unique - Ouvriers / Employés; Le « statut unique » – quels changements ? Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement. Parmi les obstacles rencontrés, le licenciement est sans nul doute celui qui est considéré comme étant le plus important. allocations chômage si le salarié satisfait aux conditions d'indemnisation de l'. Cours portant sur le fond du licenciement en droit du travail. Il expose dans un premier temps la nécessité de justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, et ensuite la sanction en cas de non respect de cette justification. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail : licenciement. Pour vous assister dans ce domaine, ayez recours aux services du Cabinet Nabonne – Bemmer – Jean. Résumé du document. L'employeur dispose ensuite d'un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite. Avocat en droit du travail à Paris 8 Les relations se durcissent et les tensions se multiplient dans le cadre du travail. Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Ainsi dans le cadre d’une négociation non-contentieuse, l’avocat a alors pour mission de vous armer juridiquement en vous fournissant l’argumentation à utiliser face à l’employeur. Seuls sont donc concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée, il serait totalement impropre d’évoquer le licenciement d’un salarié en contrat CDD , dans ce cas on parlera de rupture du contrat de travail. Le décret propose ainsi des modèles de lettres de licenciement : Cette procédure peut être plus complète selon le motif du licenciement (inaptitude, motif économique), le salarié concerné (par exemple, pour un salarié protégé, l'employeur peut avoir à consulter les représentants du personnel et doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail) ou les règles prévues par la convention collective applicable à l'entreprise. LE LICENCIEMENT EN DROIT POLONAIS 253 Le contrat à durée déterminée Il peut être résilié avant l'expiration de la période pour laquelle il a été conclu pourvu qu'il l'ait été pour une période de plus de six mois et que les parties aient prévu cette faculté, moyennant un préavis de deux semaines (art. Le licenciement doit être distingué à la fois : de la démission, par laquelle le salarié rompt lui-même son contrat de travail de sa seule initiative ; En premier lieu, l’employeur devra transmettre un avis de licenciement collectif prescrit par règlement au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Que faire lorsque l’on estime avoir été licencié sans raison valable ? Exemple : l'indemnité est versée sans condition d'ancienneté ou quel que soit le motif de licenciement ; ou alors une méthode de calcul plus avantageuse que la formule légale. Connectez-vous ici. Solliciter un avocat spécialiste en droit du travail s’avère alors une nécessité absolue afin de ne pas se perdre dans les dédales de la justice prud’homale. Cependant vous pensez que ce licenciement, que ce soit dans le fond ou la forme, est marqué par une profonde irrégularité. L’article L1233-3 du Code du travail définit ce qu’est le licenciement économique en posant qu’il est « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ». Précisons que la procédure de licenciement économique peut être individuelle comme collective. À noter : l'absence d'autorisation de l'inspection du travail lors du licenciement d'un salarié protégé entraîne la nullité du licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Il s'agit d'une rupture qui intervient après la période d'essai. Avant tout, voici les faits : Madame Colombe fait partie de l'équipe d’e-communication de la société Bol de Ré en qualité de salariée depuis le 1er janvier 2016. Le salarié est alors en droit de demander à être réintégré. Le montant de l'indemnité est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe les modèles de demande d'attestation (un modèle pour les projets nécessitant le suivi d'une formation et un modèle pour les projets de création ou reprise d'entreprise) ainsi que la liste des pièces justificatives à transmettre. D’autre part, si les circonstances le commandent, vous pouvez déposer votre dossier devant le conseil des prud’hommes. L'employeur qui décide de licencier un salarié doit satisfaire les conditions suivantes : soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685, CE, 4e et 1re ch. Si elle est à l'Initiative du salarié ou de l'employeur, sans justification : Avec volonté claire et non équivoque du salarié : Bon à savoir : les démissions considérées comme légitimes sont définies à l'article 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. En droit du travail, il convient de distinguer différents types de licenciement. réunies, 2 mars 2020, n° 418640, Cass. 33 du Code du travail). Le licenciement est engagé à l'initiative de l'employeur, qui doit respecter une procédure très stricte, protectrice du salarié. La négociation à l’amiable doit être privilégiée, et la présence d’un avocat à vos côtés vous fournira les arguments nécessaires permettant d’éviter un envenimement de la situation. Pour répondre à votre situation, nos propositions. Dès lors qu'elles sont plus favorables, les dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles doivent être respectées. II. Ces éléments peuvent se révéler essentiels au moment de négocier ou de porter le cas devant le conseil des prud’hommes. Ce document a été mis à jour le 03/11/2020 Le licenciement désigne l'opération par laquelle un employeur met fin au contrat de travail de l'un de ses employés de façon unilatérale. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685). Bon à savoir : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. En plus d’avoir le droit de recevoir en temps et lieu toutes les sommes dues et un avis de cessation d’emploi dans les délais prescrits, le salarié pourrait avoir droit à une indemnité compensatoire si l’employeur n’avait pas respecté le délai prévu pour lui remettre un avis de cessation d’emploi. Ainsi la première mission de votre conseiller juridique en droit du travail est de s’assurer de la viabilité de votre requête. En droit français, il existe différents modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, soit d'un commun accord entre les deux parties. Soit l’on estime que le licenciement en lui-même n’est pas justifié, ou alors que la procédure de licenciement n’est pas conforme à la loi, soit par l’existence d’un vice de forme ou que la démarche a été faite irrégulièrement. Le juge peut en revanche se montrer plus clément. Le Code du travail fixe les indemnités de licenciement, il impose des montants minimums évalués en fonction de certaines règles. Bon à savoir : le Code du travail ne prévoit aucune obligation pour l'employeur d'informer un salarié sur les conséquences de son comportement sur le plan disciplinaire. Mise en œuvre du licenciement. Ce droit continue de courir même si la période de protection a cessé. La rupture conventionnelle de contrat de travail est autorisée depuis la... Lors d’un différend entre un employeur et son employé, il est souvent difficile pour ce dernier de faire valoir ses droits. allocations chômage si le salarié satisfait aux conditions d'indemnisation de l'assurance chômage. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Ainsi, l'absence d'avertissement adressé à un salarié ne permet pas de considérer son licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass, soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.893). Sauf en cas de faute grave ou lourde, d’inaptitude, ou à moins que l’employeur ne l’en ait dispensé, le salarié doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise. Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h. En effet, de nombreuses conventions collectives comportent des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement plus favorables pour les salariés. L’employeur doit : L'engagement d’un avocat spécialiste du droit du travail permet alors de porter un regard professionnel sur votre dossier. Attention, pour bénéficier du statut de salarié protégé, le salarié lié par un mandat extérieur à l'entreprise doit informer son employeur qu'il détient un mandat lui permettant de profiter du statut protecteur (Cass. Ce service, proposé par le ministère du Travail, permet de faciliter l'accès au Code du travail avec des outils et ressources pour les salariés et employeurs : réponses personnalisées aux questions des usagers, calculs de droits, modèles de documents, articles du Code du travail et textes conventionnels, etc. En effet, des difficultés résultant d’une conjoncture économique peuvent conduire l’employeur à licencier des … À noter : rappelons que le juge ne peut en aucun cas requalifier une faute simple en faute grave. Can., 1989-12-21), 21639. Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. l'employeur est à l'initiative de la rupture ; la rupture par le salarié est assimilée à une. Selon le mode de rupture du CDI, le motif et les conséquences en termes d'indemnisation du salarié diffèrent. Toutefois, lorsqu'une faute grave intervient pendant l’exécution du préavis, celle-ci met un terme au préavis. Législation sur le travail en Suisse : dispositions du code obligations (CO) sur le salaire minimum, le certificat de travail, la résiliation du contrat de travail ou l’incapacité de travail pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse. Votre avocat aura alors la charge de vous défendre devant les conseillers prud'homaux dont il connaît souvent les attentes. soc., 13 février 2019, n° 17-15.940, Cass. Il a en effet le droit de requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple. Le licenciement dans le droit du travail I. Définition du droit du travail: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. L'employeur qui décide de licencier un salarié doit satisfaire les conditions suivantes : Bon à savoir : l'article R. 1232-13 du Code du travail (issu du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) permet au salarié de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. On peut estimer avoir subi un préjudice alors que d’un point de vue strictement légal, il n’en est rien. Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. S’il résulte d’une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l’employeur du versement de certaines indemnités. Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Le licenciement est, en droit du travail français, la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée. Solution en l’espèce : Jean BLONBLON a été embauché le 1 er juin 1997 et son contrat a été rompu le … Cette approche va déterminer s’il existe ou pas une raison juridiquement valable de contester le licenciement. soc., 13 février 2019, n° 17-15.940). Suite à un accident ou en raison d’une maladie, le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper votre poste actuel au sein de l’entreprise ? En tous les cas, le licenciement doit se fonder sur une cause dite réelle et sérieuse. Le licenciement dans le droit du travail I. Définition du droit du travail: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Entre les difficultés inhérentes au poste que l’on occupe, aux pressions de sa hiérarchie, et les inquiétudes liées aux incertitudes économiques, le statut d’employé relève souvent du parcours du … II. Le licenciement : une rupture de contrat de travail très encadrée. Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Lettre de licenciement remise en main propre, Licenciement pour maladie professionnelle. D’une part, le dossier permet de lancer une négociation sans faire intervenir le conseil des prud’hommes. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606, Cass. Avec cause réelle et sérieuse invoquée par l'employeur pour motif personnel ou économique : Avec volonté commune de l'employeur et du salarié : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Droit du licenciement : la rupture du CDI à l'initiative de l'employeur, Le licenciement : une rupture de contrat de travail très encadrée, Comparaison du licenciement avec les autres moyens de rupture du CDI, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, Cass, soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.893, Cass. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? A l'inverse, lorsque la décision de licenciement respecte les conditions fixées par la loi, l’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salarié a droit au titre du congé de maternité. Les règles prévues par le Code du travail français concernant l’indemnité de licenciement s’appliquent aussi bien aux montants perçus en cas de congédiement pour motif personnel ainsi que les montants touchés après un licenciement économique. Vous allez recevoir un mail de confirmation Vous pourrez également retrouver votre facture, à tout moment, dans votre espace client, Vérifiez à nouveau les informations entrées. Condition tenant au motif de la rupture du contrat de travail : le salarié perd le droit au bénéfice de l’indemnité de licenciement lorsqu’il est licencié pour faute grave ou pour faute lourde. manquement aux obligation contractuelles ou faute commise par le salarié : dans un tel cas, on parle de licenciement disciplinaire. Commission des normes du travail c. Campeau Corporation, [1989] R.J.Q. Dans l’éventualité où vous souhaitez faire appel à un avocat spécialiste en droit du travail, assurez-vous de ne pas enclencher la procédure judiciaire avant de l’avoir contacté. En termes d'indemnisation, si le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue de la date de son éviction à la date de sa réintégration (Cass. Mon cas pratique hebdomadaire en droit du travail porte à nouveau sur le licenciement mais je rencontre quelques difficultés j'aimerais savoir si je suis sur la bonne piste. En droit français, il y a deux raisons de licencier : celle liée à l'entreprise (problème économique) et celle liée au salarié. 2108 (C.A.). Le licenciement abusif en droit du travail marocain 1 octobre 2013 est considéré comme licenciement abusif ,la cessation du contrat de travail sans l’accord de l’employé et sans que se dernier commet une faute grave parmi les fautes cité dans l’article 39 du code de travail marocain qui stipule que : À noter : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été initié en janvier 2020. Lorsque l’on estime avoir été injustement licencié, demander l’assistance d’un avocat du droit du travail est fondamental. Plusieurs raisons peuvent justifier la contestation. Une vie professionnelle est loin d’être une sinécure. Le harcèlement au travail peut se concrétiser par des agressions verbales : hurlements, insultes, paroles humiliantes. Cependant, l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a … Ainsi, les investigations ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa privée sous peine de voir le licenciement refusé (CE, 4e et 1re ch. Lors de la contestation d’un licenciement, un avocat en droit du travail peut obtenir réparation, par négociation ou devant les prud’hommes. Celle-ci doit être justifiée et prouvée suivant L’ART 39 du code de travail . D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail,…) peuvent être à l’origine d’un licenciement. Cette demande doit être faite dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde, Licenciement suite à un accident du travail, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, la rupture conventionnelle, aussi dénommée. À noter : depuis le 1er novembre 2019, la démission pour poursuivre un projet professionnel ouvre droit aux allocations chômage à condition d'avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue et que le projet de reconversion professionnelle nécessite le suivi d'une formation ou un projet de création ou reprise d'entreprise (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019). Choisir le « bon » licenciement est essentiel pour l’employeur qui devra en effet être en mesure d’en justifier le bien fondé. C’est pour cette raison que le gouvernement du Québec a prévu plusieurs règles à suivre pour encadrer le droit de l’employeur de procéder à un licenciement collectif. le licenciement, à l'initiative de l'employeur. À noter : l'employeur a la possibilité, lorsque des agissements suspects de la part d'un salarié sont portés à sa connaissance, de procéder à des investigations afin de prononcer d'éventuelles sanctions disciplinaires. Dans le cadre de cette enquête, l'employeur doit user de moyens justifiés et proportionnés. Le licenciement est la rupture du contrat de travail CDI à l’initiative de l’employeur. L’avocat en droit du travail à Evry et Paris exerce auprès des salariés et des dirigeants. Le licenciement: 1. S’il pense qu’il y a matière à contestation, plusieurs options sont alors envisageables. L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail. Il existe des règles applicables en droit du travail qui se trouvent dans d’autres codes que le Code du travail comme par exemple le Code civil, le Code de l’action sociale ou le Code de la sécurité sociale, le code des transports ou le code rural et de la pêche maritime. Depuis le 1er novembre 2019, un nouveau cas de démission est considéré comme légitime : la démission d'un assistant maternel suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant (en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code de la santé publique). Le licenciement en droit marocain : Motifs et Procédures Le licenciement d’un salarié est une décision sérieuse dans la vie courante de l’entreprise . soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933).