Par ailleurs, tout enfant qui est né en Turquie et dont les parents sont inconnus, sauf preuve du contraire, est Turc. Un ressortissant étranger qui effectue l'un des investissements suivants ou remplit l'une des conditions, peut faire une demande pour la citoyenneté turque: Le fait de remplir l'une des conditions énumérées ci-dessus sera suffisant pour obtenir le droit à la citoyenneté turque. L’obtention de la nationalité turque par investissement immobilier nécessite que le bien immobilier ait une valeur minimale de 250.000 dollars ou son équivalent en livre turque. d) S’il y a un changement dans l’état civil du candidat après la perte de la Nationalité turque, il doit présenter un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. Si tu es de nationalité étrangère ou si tu es binationale (tu as la nationalité française et une autre nationalité), tu es concerné- e par ce qui suit : Le mariage peut avoir lieu en France mais également dans le Consulat ou l’Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l’ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc…). 5901, Art. La Turquie a réalisé un développement rapide vers la fin de 2003, après ses mouvements remarquables dans les domaines de l’économie et du commerce et avec l’encouragement du gouvernement sur le secteur privé elle est devenue un investissement et un centre commercial. c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. Faire un investissement dans une société turque au moins 250 000 US Dollar. c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. 4 - Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ? (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. Parcourir les forums; Tout. Pour ceux qui sont marié en dehors de la Turquie, une copie des documents pertinents certifiés. 4.1.5 Observations particulières: Néant. La Turquie reconnaît la double nationalité[1]. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Bonjour, Mon conjoint de nationalité Turque est arrivé en France le 31/12/2017. a)Les personnes qu’ont fondé des installations industrielles en Turquie ou qu’ils ont fourni ou qu’il est considéré qu’ils fourniront des services exceptionnels aux champs de la science, la technologie, l’économie, les sports, la culture et l’art et pour qui les ministères pertinents ont fait une offre raisonnée. - Vous pouvez voyager dans d… Consulter les 2 233 discussions concernant Turquie » Hôtel en couple non marié de nationalité différente Suivre cette discussion. g) Avoir un revenu ou une profession pour maintenir lui-même et ses dépendants en Turquie, h)N’avoir aucune caractéristique qui constitue un obstacle pour la sécurité nationale et la société “. Les personnes qui continuent volontairement à rendre toutes sortes de services pour un état qui est en guerre avec la Turquie, sans l’autorisation du Conseils des Ministres. Résider en Turquie pendant au moins cinq ans avec une interruption maximale de six mois, et montrer une volonté de rester ; Avoir des ressources (un travail ou autre) pour ne pas dépendre de l'État turc ; Ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Un enfant qui a été adopté par un citoyen turc peut devenir Turc s'il ne représente pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. L’accès à la nationalité turque par filiation Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie en couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. LOI SUR LA NATIONALITÉ TURQUE (Source: refworld.org) Loi no 5901, Date de promulgation : 29.05.2009, Publiée dans le journal officiel le 12 juin 2009, No 27256. La formation et les principes du travail des commissions sont prescrits dans la Loi. (2) En cas de mort du conjoint qui est citoyen turc après la remise de la demande, le candidat n’est pas requis de remplir la clause (a) du premier paragraphe. Une personne étrangère majeure qui vit en Turquie peut demander la nationalité turque sous plusieurs conditions : Le demande de naturalisation des individus qui représentent un intérêt (artistique, culturel, économique, scientifique, etc.) 6 [5] Loi No. [8], LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE EXCEPTIONELLE DE NATIONALITÉ. pour la Turquie, ou encore des réfugiés, est facilitée dans la mesure où ces personnes ne représentent pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. Hy am l’an from marocaine i want to be a résidence of Turquie e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. La nationalité turque est définie à l'article 66 de la Constitution turque de 1982. Cette nationalité ouvre des droits aux individus mais aussi des obligations. f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. Mariage devant les autorités turques. [8] Loi No. Un citoyen turc majeur peut renoncer à sa nationalité turque sous plusieurs conditions mais dont l'appréciation est laissée au Conseil des ministres turc : Le Conseil des ministres turc peut déchoir la nationalité turque d'un individu s'il estime que cet individu rempli l'une de ces conditions : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. [7], LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE GÉNÉRALE DE NATIONALITÉ). 5901, Art. 5901, Art. Après une entrevue, pour ces candidats qui remplissent les conditions nécessaires, la Commission demande une évaluation plus profonde par la Direction Régionale de Sécurité. Le mariage. Les investissements effectués et réclamés par le ressortissant étranger seront contrôlés et confirmés par l'entité juridique du gouvernement. d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. La nationalité turque est un lien juridique entre un individu et la République de Turquie. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Nationalité_turque&oldid=173222076, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. incadat.com. Qui peut postuler ? La décision de l’autorité compétente sur l’acquisition ou pas de la nationalité turque est basée en les critères ci-dessous. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. k) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande. Néanmoins la Loi sur la Nationalité Turque précise trois manières pour acquérir la nationalité turque après la naissance. j) D’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant cinq ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – Pour les étrangers de descendance turque, évidence de de résidence ininterrompu en Turquie pendant deux ans –. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) g) Un rapport de santé, obtenu par les institutions de santé officielles, montrant que le candidat n’a aucune maladie qui constitue un obstacle à la santé publique. Les personnes qu’ont rendu des services pour un état étranger incompatible avec les intérêts de la Turquie, et malgré qu’ils soient avisés par les bureaux de représentation à l’étranger et par les directeurs de l’administration publique provinciale en Turquie de cesser ces tâches, ils n’obéissent pas dans un délai raisonnable de trois mois. 1. (iv) Demandes pour l’acquisition de la nationalité turque par mariage. En 2015, les unions mixtes ont représenté un peu plus d’un mariage sur quatre. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. “Les étrangers ci-dessous peuvent acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres basé à la proposition du Ministère, à condition qu’ils n’aient aucune caractéristique constituant un obstacle pour la sécurité nationale et la société. Oui. E-mail: info@expatguideturkey.com. Les règles concernant la loi applicable au divorce sont régies par le Chapitre II intitulé « Dissolution du mariage » et notamment par l’article 9 qui dispose : « La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à … “Un étranger qui souhaite acquérir la nationalité turque doit ; a) Avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de se comporter selon sa loi nationale ou, si apatride, selon la loi turque. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. c) Vérifier sa détermination de s’installer en Turquie. incadat.com . Il y a principalement quatre types de demandes pour la nationalité turque (après avoir obtenu l’approbation de l’autorité compétente). [1] Loi No. 15. b) Avoir résidé en Turquie sans interruption pendant les cinq ans précédents de sa demande. S'il travaille au service d'un État (ennemi ou non) contre les intérêts de la Turquie ; S'il a réalisé volontairement un service militaire dans un autre pays sans autorisation de la Turquie. L’article 19 de la même Loi indique que; “Pour les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque par décision de l’autorité compétente, s’ils remplissent les conditions pour la demande de la nationalité, un dossier va être ouvert sous leur nom et va être envoyé au Ministère pour la décision finale. Forums France; Forums États-Unis; Forums Europe; Forums Canad Vous pouvez l’acquérir en achetant un bien immobilier d’une valeur de 250 000 dollars en Turquie. selon les recommandations des projets correspondants. h) Une copie de la carte d’identité turque du conjoint qui est un citoyen turc. Faire un dépôt de 3 000 000 US Dollar dans une banque turque ne doit pas être retiré pendant 3 ans. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). 5901, Art. 5901, Art. De cette façon, vous obtiendrez un bon retour sur investisse Conformément à l’article 12 de la Loi, il y a quelques catégories des étrangers qui ont le droit d’acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres. 5 [4] Loi No. 11 – Les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité turque, en plus des conditions susmentionnées, il est possible qu’ils doivent renoncer à leur nationalité précédente. m) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. RÉSIDENCE SANS INTERRUPTION La résidence ininterrompue est définie dans l’article 15 de la Loi. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). La dernière modification de cette page a été faite le 24 juillet 2020 à 14:19. L’acquisition n’est pas remise en cause après un divorce ou lorsqu’un décès survient. c) Ne doit pas poser une menace à la sécurité nationale ou la société. Next Level Loft Ofise Kızılırmak Street 4/65-B Floor:24 Çankaya/Ankara/TURKEY “ Certificat de Coutume”, “Certificat de Capacité à Mariage (CCM)”, “Acte de Naissance demandés par la Mairie, seront délivrés par le Consulat. D'autres textes, comme la loi n° 5901 portant sur la nationalité turque, précisent cette définition. 9 [6] Loi No. La loi actuelle offre plusieurs moyens d'acquérir la nationalité française. Hôtel en couple non marié de nationalité différente - Forum de voyage sur Turquie. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Une fois l'investissement confirmé par l'entité gouvernementale liée à l'investissement, le ressortissant étranger aura la citoyenneté turque.[3]. f) Être capable de parler le turc en niveau suffisant. Europe ; Turquie ; Forum de voyage - Turquie; Rechercher . Are you satisfied with content of our website? Choisir une destination. Vous devez tout d'abord obtenir du consulat ou de l'ambassade de votre pays d'origine un certificat de capacité à mariage (Evlenme Ehliyet Belgesi) ainsi qu'un certificat de naissance. b)Les personnes dont l’incorporation est considérée nécessaire, c)Les personnes qui sont reconnues comme d’immigrants. f) Si le candidat a comit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée. Avant la réforme de 2018, ce montant était de 500.000 dollars. TURQUIE état : décembre 2002 Commission Internationale de l'Etat Civil - 1 - 4 ... 4.1.4 La législation de votre pays permet-elle des mariages entre époux de nationalité ou de religion différentes ? Pour le ressortissant turc ou le ressortissant français d’origine turque : (2) Si la perte de la nationalité conformément aux provisions susmentionnées rend la personne concernée apatride, le droit de choix ne sera pas utilisé. Cependant, conformément à l’article 10 de la Loi, ” l’accomplissement des conditions stipulées par un candidat n’accorde pas la droite absolue sur l’acquisition de la nationalité”. nationalité islandaise par mariage, [...] ni vérifié que le mariage des parents avait été reconnu et certifié en Turquie. Ata Institutional Consultancy Vous devrez donc prouver que vous êtes célibataire ou mettre un terme à votre précédent mariage pour pouvoir vous marier. l) Si le candidat a conduit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée. ” [11], (iv) ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE PAR MARIAGE. Conformément à l’article 16 sur l’Acquisition de la nationalité turque par mariage: “(1) La nationalité turque n’est pas acquise automatiquement après le mariage avec un citoyen turc. 5901, Art. EXIGENCE D’ASSURANCE MALADIE PRIVÉE POUR LES ÉTRANGERS EN TURQUIE, PROCÉDURE DE DEMANDE D’UN TITRE DE TRAVAIL. - Votre femme / mari et vos enfants de moins de 18 ans peuvent acquérir la citoyenneté en même temps que vous. Copyright© 2011-2017 ExpatGuideTurkey.com. i) D’évidence des ressources financières suffisantes et régulières pour sa subsistance personnelle et familière en Turquie, comme un permis turc de travail ou un certificat d’Activité Commerciale. Leave a comment on our profile. In order to make an application, foreigners must have address in Turkey and health insurance obtained within the country, which is covering the whole requested period of stay. Conformément à l’article 13 de la Loi, les catégories des personnes ci-dessous peuvent réacquérir la Nationalité turque, indépendamment de leur période de résidence en Turquie, selon la décision positive du Ministère de l’Intérieur. 1 - Quelle loi s'applique ? Or do you have any questions about this content? Mais, des obligations existent aussi : les hommes sont par exemple soumis à la conscription obligatoire. L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. Are you satisfied with the answers we have given to your questions? Moreover, foreigner must prove having financial resources to stay in Turkey (at least 500 USD per each month of requested stay). Nous avons attendus les 3 mois de résidences afin de procéder à la demande d'ouverture de droit. a) Les personnes qu’ont perdu la nationalité turque en obtenant un permis de renonciation. Une fois le mariage célébré, le conjoint français est vivement encouragé à solliciter la transcriptionde son acte de mariage sur les registres d’état civil français. f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. La fraude au mariage est évidemment sanctionnée, et le fraudeur peut perdre la nationalité turque. Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie de couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. 01 Juin 2019 05:15:26. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le couple, ense… Il serait notamment question de relever à quatre ans le délai de communauté de vie. Formulaire 15277*04 : Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. i) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. Ne pas faire l'objet d'une restriction pécuniaire ou pénale. g) L’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant trois ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – seulement pour les candidats des catégories indiquées dans l’article 14 de la Loi. 29 – Révocation de la Nationalité turque : La nationalité turque des personnes dont les actions mentionnées ci-dessous sont vérifiées par les autorités officielles, peut être révoquée par décision du Conseil de Ministres basé sur la proposition du Ministère. 5901, Art. Après l’évaluation et l’enquête par le Ministère, ceux dont les situations sont considérées appropriées peuvent obtenir la nationalité turque par décision du Ministère, tandis que les demandes de nationalité de ceux dont les situations sont considérées inappropriés vont être rejetées par le Ministère .”. İstiklal Street Number: 187 Floor: 4 En conséquence, la nationalité turque peut être acquise après la naissance (i) par décision de l’autorité compétente, (ii) par adoption ou (iii) par choix [5]. Si le mariage n’a pas d’effet automatique sur la nationalité, au bout de quatre ans et sous certaines conditions, le conjoint étranger pourra solliciter l’acquisition de la nationalité française. Les 2 types de demandes susceptibles d'être étudiées par le consulat sont les suivantes : l'assimilation à résidence en France d'un séjour à l'étranger ou l'acquisition par mariage (cliquer pour en savoir plus) Conformément à l’article 16 sur l’Acquisition de la nationalité turque par mariage: “ (1) La nationalité turque n’est pas acquise automatiquement après le mariage avec un citoyen turc. h) Un certificat montrant la capacité du candidat de parler la langue turque en niveau suffisant. 4.2 MARIAGE : CONDITIONS 4.2.1 Quel est l'âge minimum nécessaire pour contracter mariage ? LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE DE LA RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. L’acquisition n’est pas remise en cause après un divorce ou lorsqu’un décès survient. Même pour notre business, c'était plus simple d'en disposer. Il faut savoir que la polygamie est illégale en Turquie. As long as you are not in contact with your daughter’s father, she can only acquire Turkish citizenship if she stays in Turkey for at least 5 years on basis of work permit or residence permit other than touristic. Qu’est-ce que la carte Turquoise ? La constitution du dossier de mariage Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’Ambassade de France au moins 3 … Une des propositions durcirait les conditions d'acquisition de la nationalité française par le mariage. 5901, Art. Cependant nous aurions préféré que j’obtienne la nationalité turque auparavant. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque de naissance par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis la nationalité étrangère du père ou de la mère de naissance ou après la naissance. - Lorsque vous demandez la citoyenneté, vous n'êtes pas obligé de déclarer vos avoirs ou vos revenus actuels dans d'autres pays. Employer 100 ouvriers turcs dans une compagnie possédée par le national étranger. Par cet acte, le conjoint français demande à la communauté française la reconnaissance de son union et des conséquences juridiques qui en découle… 18 – (1) Les commissions d’évaluation des demandes de nationalité, qui existent dans toutes les provinces, détermineront si les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque remplissent les conditions conformément aux Articles 11 et 16. Par conséquent, ” un étranger qui demande l’acquisition de la nationalité turque ne peut rester à l’étranger plus de six mois pendant la période nécessaire pour la demande. Selon les modifications apportées aux règlements d’application de la loi turque sur la citoyenneté publiée aujourd’hui dans le journal officiel du 12.01.2017, les étrangers suivant ont le droit d’obtenir la nationalité turque; – Acheté une propriété d’au moins 1 million de dollars américains en Turquie qui ne sera pas vendue pendant trois ans, – Les investissements en capital fixe devrant être au moins de 2 millions de dollars américains – la citoyenneté turque sera accordée aux étrangers qui déposeront au moins 3 millions de dollars américains dans les banques en Turquie pendant 3 ans ou seront empruntés aux instruments gouvernementaux pendant trois ans De plus, avec la nouvelle modification, les étrangers qui emploieront au moins 100 salariés aurait le droit de recevoir la citoyenneté turque. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR DÉCISION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, Conformément à la Loi sur la Nationalité Turque, l’autorité compétente est le Ministère de l’Intérieur Turc. 12 [9] Loi No. Dans tous les cas, il faut que les candidats aient résidé en Turquie pendant au moins 3 ans sans interruption. Beyoğlu – İstanbul/ TURKEY Cerfa n° 15277*04 - Ministère chargé de l'intérieur. L'étrangère mariée à un Turc acquiert automatiquement la nationalité turque si elle déclare, selon les modalités de l'article 42, qu'elle veut acquérir la nationalité turque, ou bien si, par suite de son mariage elle a perdu son ancienne nationalité. La période passée à l’étranger sera évaluée dans la période de résidence prévue dans cette Loi. La nationalité étrangère n’est pas un obstacle en soi à la conclusion du mariage. After entering Turkey, foreigners can apply for residence permit before expiration of their visa. 5901, Art. All rights reserved. please iam asking which procédure i will do for turkish nationality for my daughter, iam not contact with her fayher. 2. Avoir une autre nationalité que la nationalité turque ; Ne pas être recherché pour un délit (exemple : la. E-mail: info@expatguideturkey.com, Ata Institutional Consultancy Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Ainsi, le citoyen turc peut voter lors des élections législatives et présidentielles, ou encore travailler dans la fonction publique. (iii) Demandes pour la re-acquisition de la nationalité turque. 1 message Bonjour à tous, Moi et mon mari (turc) aimerions vivre et investir en Turquie d’ici quelques années. g) Pour ceux qui ont marié en Turquie, une copie du Livret International de Mariage. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Vous pouvez continuer à vivre à l'étranger et demander la citoyenneté dès l'obtention du permis de séjour. Obtenir la nationalité turque suite à un mariage Sultana67. La Loi no 5901 sur la Nationalité Turque [1] définit les principes et les procédures concernant le code de conduite des affaires et processus liés à l’acquisition et la perte de la nationalité turque [2]. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: What can i do. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). 34 – Perte de la Nationalité turque par le Droit de Choix (1) Les personnes dont les situations sont mentionnées ci-dessous, peuvent renoncer à la Nationalité turque dans trois ans après d’avoir atteint la majorité civile. (Le document doit être obtenu par la Direction Nationale d’Éducation). Le dossier de la demande de nationalité doit inclure les documents suivants : b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Les conditions de compétence de l’Ambassadeur de France pour célébrer un mariage L’Ambassadeur de France est compétent pour célébrer un mariage à l’Ambassade : si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ; et si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire d’Ankara. 27256 [2] Loi No. g) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande. Les articles 9 à 17 du code de la nationalité algérienne concernent l'acquisition de la nationalité algérienne par mariage, naturalisation, dérogations, réintégration [11] Loi No. Depuis la publication le 12 janvier 2017 des articles complémentaires de la loi n ° 5901, les citoyens étrangers qui investissent en Turquie se verront accorder le droit à la citoyenneté turque. b) Les personnes qui, après d’avoir perdu la nationalité turque à cause de ses parents, ils n’ont pas exercé leur droit de choix dans le temps prévu par l’article 21. Le Conseil des Ministres aura la charge de déterminer les principes concernant l’exercice de cette discrétion. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. DÉLAIS IMPORTANTES POUR LES DEMANDES DES PERMIS DU TRAVAIL, LES FRAIS DES PERMIS DE RÉSIDENCE ET DE TRAVAIL POUR 2018, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE EN TURQUIE. 01 Juin 2019 05:15:26 #1. L'enfant qui est né en Turquie de parents étrangers n'est pas Turc sauf s'il ne peut acquérir la nationalité de ses parents. d) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. Couples; Couples. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par adoption. 3 - Comment les époux peuvent-ils aménager leur régime matrimonial ? [7] Loi No. Le dit candidat : b) Doit éviter les actions incompatibles avec l’unité familiale. Je suis Français né à Casablanca en 1938 .Je parle darija couramment Ma fille de nationalité Française est née à Oujda en 1962 .Nous avons quitté le Maroc en 1964 Nous y retournons souvent ,nos racines sont là bas .Ma fille souhaiterait acquérir la nationalité Marocaine par amour pour le pays qui la vue naître .Merci de me répondre . La nationalité turque peut être acquise de naissance ou après la naissance [3]. (ii) DEMANDES EXCEPTIONELLES POUR L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE. 1 [3] Loi No. La nationalité irlandaise se perd en cas d'acquisition d'une nouvelle nationalité, autrement que via le mariage: Islande: Droit de la nationalité islandaise: 7 ans Oui: 7 ans pour tout étranger. De plus, conformément à l’Article 14, les personnes qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 29 [9] de la Loi, peuvent réacquérir la Nationalité turque sur décision du Conseil des Ministres et ceux qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 34 [10] peuvent le réacquérir sur décision du Ministère de l’Intérieur. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Citoyenneté par mariage: les étrangers mariés à un citoyen turc peuvent demander la citoyenneté après 3 ans de mariage. Les ressortissants turcs qui n'ont pas d'autre nationalité peuvent se marier au Consulat. Un candidat marié avec un citoyen turc doit remplir les conditions suivantes. f) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. Faire un investissement en obligations du gouvernement d'au moins 3 000 000 dollars américains ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par leur lieu de naissance, ceux qu’ont acquis la nationalité du père étranger ou de la mère étrangère par la suite.